Titre de séjour

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La demande de titre de séjour est une procédure complexe en raison de l’accès à l’information juridique et aux réformes succinctes.

   1. QU’EST-CE QU’UN TITRE DE SÉJOUR ?

 

Le titre de séjour est la reconnaissance par l'administration au droit de rester temporairement dans un pays.

Il est délivré par les services de la préfecture après examen de la demande déposée par l’étranger déjà présent sur le territoire et qui souhaite y résider. 

Il se distingue du Visa qui est une autorisation de séjour délivrée à l’étranger non encore présent sur le territoire et qui souhaite venir en France.

Le titre de séjour est donc un document essentiel pour un étranger présent sur le territoire.

A défaut d’obtention d’un titre de séjour, l’étranger s’expose à une expulsion du territoire s’il fait l’objet d’un contrôle de police. Un étranger sans titre de séjour pourra difficilement vivre en France car il ne pourra accéder ni à l’emploi ni aux autres avantages auxquelles peuvent avoir droit un étranger.

 

  2. QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION SUR LE TITRE DE SÉJOUR ?

 

Plusieurs dispositifs juridiques régissent la procédure de demande de titre de séjour. Il y a principalement le CESEDA codifié en 2004, à côté duquel figurent les conventions bilatérales et les circulaires.

Mais les conditions de délivrance du titre de séjour, ont été plusieurs fois modifiées par la loi. Au fil des années l’obtention d’un titre séjour a été rendu plus contraignant.

Après les lois de 2003, 2006, 2007, 2011, 2016, c’est la loi du 10 septembre 2018 qui constitue la dernière loi à ce jour. Toutefois, une autre réforme est en cours actuellement.

En plus de ces nombreuses réformes, la demande de titre de séjour est régie par d’autres textes appelés circulaires. Elles viennent préciser les modalités d’application de ces différentes lois. Une des circulaires les plus connues est la Circulaire Valls du 28 Novembre 2012. Elle régie les conditions de demande de titre de séjour pour les étrangers présents en France depuis plusieurs années en situation irrégulière. 

Cependant, une récente circulaire très importante a également été prise le 2 novembre 2016. C’est ce nouveau texte qui précise les conditions de demande de titre de séjour ou de renouvellement des personnes en situation régulière.

 

  3. QUELS SONT LES IMPACTS DES CONVENTIONS BILATÉRALES ?

 

Enfin, certains étrangers peuvent bénéficier d’avantages voire de souplesse dans les conditions de dépôt ou de traitement de leur dossier. Cela découle des conventions bilatérales qui ont été signées entre la France et certains Etats. Plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et du Maghreb ont signé avec la France des conventions qui permettent à leurs ressortissants de bénéficier d’avantages. Selon votre nationalité, vous pouvez donc bénéficier de certaines souplesses. 

Même si certaines préfectures ont tendance à refuser de prendre des dossiers sur ce fondement, des décisions de justice confirment l’applicabilité de ces textes. Le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers permet d’obtenir le dépôt de votre dossier.

 

  4. QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE TITRE DE SÉJOUR ?

 

Il existe plusieurs types de titre de séjour selon le motif invoqué:

  • Titre de séjour étudiant

  • Titre de séjour salarié

  • Titre de séjour entrepreneur

  • Titre de séjour compétences et talent

  • Titre de séjour vie privée et familial

  • Titre de séjour pour motif de santé

  • Titre de séjour pour motif humanitaire

  • Titre de séjour réfugié pour demandeur d’asile

  • Titre de séjour visiteur

 

Chaque demande doit obéir à des conditions de dépôt de dossier très strictes selon le statut demandé. C’est pourquoi il est fortement conseillé de recourir aux conseils d’un avocat afin de déposer un dossier respectant les critères du titre de séjour demandé. A défaut, vous risquez d’obtenir un refus assorti d’une OQTF.

 

  5 .COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ?

 

La demande de titre de séjour est déposée à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger. Il faut au préalable prendre un rendez-vous pour déposer sa demande. La prise de rendez-vous ne se fait plus par téléphone ou par demande à l’accueil de la préfecture. Désormais l’essentiel des préfectures impose une prise de rendez-vous par internet en se connectant sur la plateforme de la préfecture dont vous dépendez. Quelques préfectures continuent cependant à admettre une prise de rendez-vous sur place.

Malheureusement, il est de plus en difficile d’obtenir un rendez-vous sur les plateformes. Le recours à un avocat spécialisé en droit des étrangers peut largement faciliter les démarches.

 

  6. QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR ?

 

La procédure dépend de la situation de l’intéressé et des motifs de sa demande de titre de séjour. Les demandes de dépôt sont effectuées en préfecture. Elles concernent les situations suivantes :

  • 1ère demande de titre séjour

  • Renouvellement de titre de séjour

  • Changement de statut

  • Regroupement familial

 

  7. QUELS SONT LES DÉLAIS ?

A la suite de l’enregistrement de votre demande de titre de séjour consécutif au dépôt de dossier, l’administration de la préfecture dispose d’un délai légal de 4 mois. En effet, le Préfet a un délai de 4 mois pour examiner votre demande de titre de séjour. A l’issue de ces 4 mois sans réponse, la demande de titre de séjour est considérée comme rejetée.

Il faut préciser que ces délais de 4 mois sont une exception en procédure administrative. En effet, en dehors du droit des étrangers, le délai de droit commun pour un refus explicite est de 2 mois.

 

Afin de faire le point sur votre situation contacter nous par mail ou par téléphone pour une première consultation au 07.80.91.71.06.

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