Les étrangers concernés: 

 

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou concubin autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiales ;

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ;

Ses enfants dans l’année de leur 18eme anniversaire ;

Ses ascendants si le réfugié est un mineur non marié.

  • Les étrangers susceptibles d’acquérir la nationalité française en raison de leur naissance en France dans les conditions prévues à l’article 21-7 du Code civil (article L 426-1 du CESEDA) ;

  • Les étrangers titulaires d’une carte de séjour mention « retraité » qui justifient de leur volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal (article L 426-10 du CESEDA) ;

  • Les victimes de traite d’êtres humains (personnes ayant porté plainte ou témoigné contre les auteurs d’infractions de proxénétisme ou de traite d’êtres humains, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une condamnation définitive) (article L 425-3 du CESEDA) ;

  • Les étrangers titulaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égale ou supérieur à 20 % (article L 426-6 du CESEDA) ;

  • Les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’un rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle (article L 426-7 du CESEDA) ;

  • Les étrangers anciens combattants et légionnaires (articles L 426-2 et L 426-3 du CESEDA) :

 

Les étrangers ayant servi dans une unité combattante de l’armée française ;

 

Les étrangers ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l’intérieur, titulaire du certificat de démobilisation ou qui ont été blessé en combattant l’ennemi ;

 

Les étrangers qui ont servi en France dans une unité combattante d’une armée alliée ou qui, résidant antérieurement en France, ont combattu dans les rangs d’une armée alliée ;

 

Les étrangers servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite.

 Les conditions :

Pour bénéficier de la délivrance d’une carte de résident, lors de la première admission au séjour, l’étranger doit satisfaire les conditions suivantes :

  • La régularité du séjour ;

Cette condition ne s’applique pas aux étrangers :

– conjoint d’un réfugié ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ;

– ascendant d’un réfugié mineur et non marié ;

– servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite.

  • Production d’un visa long séjour pour les enfants de moins de 21 ans ou à charge d’un ressortissant français et pour les ascendants à charge d’un ressortissant français ou de son conjoint.

→ Après trois années de séjour régulier en France

Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.

Les étrangers concernés :

Sont concernés :

  • Le membre de famille (conjoint ou enfant dans l’année qui suit leur 18eme anniversaire) d’un étranger en possession d’une carte de résident, entré en France par le regroupement familial après 3 années de résidence ininterrompue (article L 423-16 du CESEDA) ;

  • Le parent d’enfant français titulaire, depuis 3 ans, d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle si les conditions d’obtention de la carte de séjour sont toujours remplies et qu’il ne vit pas en situation de polygamie (article L 423-10 du CESEDA) ;

  • Le conjoint de français, après 3 années de mariage, sous condition de la continuité de la communauté de vie, de la transcription de l’acte de mariage si le mariage a été célébré à l’étranger et que le conjoint soit toujours de nationalité française (article L 423-6 du CESEDA). Les époux peuvent donc avoir vécu à l’étranger. Dans ce cas, la demande de carte de résident doit être présentée dans les deux mois suivant l’entrée en France.

Pour les conjoints de français et les parents d’enfant français résidant à Mayotte, une condition de ressources stables, régulières et suffisantes sera exigée. Les ressources doivent être au moins égales au SMIC.

Les prestations sociales ne sont pas comptabilisées dans les ressources. Cette disposition ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

La délivrance d’une carte de résident après 3 années de résidence régulière est conditionnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française « appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat« .

L’étranger doit donc notamment fournir les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du CECR.

La liste des diplômes admis est fixée par l’arrêté du 21 février 2018.

Toutefois, les personnes dont l’état de santé rend difficile, voire impossible le passage d’un test linguistique, en raison soit d’un handicap, soit d’un état de santé déficient chronique, peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou même être dispensées du passage du test linguistique en français, sur présentation d’un certificat médical (CESEDA art. R. 314-1). ->  voir Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical.

 

→ Après quatre années de séjour régulier en France

Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après quatre années de résidence régulière en France.

 Les étrangers concernés

Sont concernés :

  • L’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée à la personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et justifiant de 4 années de résidence régulière en France ;

  • L’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée à la personne ayant obtenu le statut d’apatride et justifiant de 4 années de résidence régulière en France ;

  • Les membres de sa famille :

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou concubin autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiales ;

Son conjoint, partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est postérieur à l’introduction de la demande d’asile, sous condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et d’une communauté de vie effective ;

Ses enfants dans l’année de leur 18eme anniversaire ;

Ses ascendants si le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride est un mineur non marié.

La carte de résident longue durée - UE

→ La délivrance de plein droit

La délivrance de plein droit d’un titre de séjour ne signifie pas la délivrance automatique du titre de séjour !

L’étranger devra respecter les conditions fixées par les textes pour l’obtention du séjour. La notion de plein droit se rapporte au pouvoir d’appréciation de la préfecture qui sera alors limité.

Les textes applicables :

Article L 426-17 à L 426-19 du CESEDA

Articles R 426-7 à R 426-8 du CESEDA (partie réglementaire)

 Les conditions

  • L’étranger doit justifier d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins 5 ans en France sous couvert de visa long-séjour valant titre de séjour, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident.

Ne sont pas pris en compte les années de résidence sous couvert des titres de séjour suivants :

– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour temporaire « étudiant », « stagiaire » et « stagiaire ICT » ;

– le visa long séjour valant titre de séjour et la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » délivrés à l’étranger en mission en France et aux membres de sa famille, la carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » et la carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » ;

– la carte de séjour « retraité » et la carte de résident délivré à l’étranger réfugié et aux membres de sa famille.

L’article L. 426-17 du CESEDA prévoit que « Les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident« .

Les absences d’un maximum de 6 mois consécutifs et n’excédant pas 10 mois au total seront prises en compte dans le calcul des 5 années de séjour. Au delà, le séjour en France ne sera plus considéré comme ininterrompu.

  • L’étranger doit justifier de ressources stables, régulières et suffisantes. Ces ressources doivent être au moins égales au montant du SMIC.

Les prestations familiales, le RSA et l’ASS ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources.

La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité.

  • L’étranger doit justifier être bénéficiaire de droits à l’assurance maladie ;

  • La délivrance de la carte de résident longue durée – UE est conditionnée par l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française fixée à l’article L 423-19 du CESEDA.

 

 

→ La délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration

Les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Les textes applicables :

Article L 424-5 du CESEDA

Article R 424-2 et R 424-3 du CESEDA (partie réglementaire)

La carte de résident longue durée – UE PEUT être délivrée au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire dans les conditions fixées à l’article L 426-17 du CESEDA.

La condition des 5 années de résidence régulière ininterrompue en France est applicable mais le calcul inclut la durée d’examen de la demande d’asile.

La carte porte dans la rubrique « Remarques » la mention « La France a accordé la protection internationale le [date] ».

Les membres de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire pourront se voir délivrer la carte de résident longue durée – UE dans les conditions de droit commun.

 Les étrangers titulaires d’une CSP « passeport talent » mention « carte bleue européenne »

Les textes applicables :

Article L. 421-25 du CESEDA

Articles R 421-24 du CESEDA (partie réglementaire)

La carte de résident longue durée – UE PEUT être délivrée à l’étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » mention « carte bleue européenne » s’il remplit les conditions suivantes :

  • Résider depuis au moins 5 années de manière ininterrompue sous couvert d’une carte de séjour « carte bleue européenne » sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dont en France les 2 années précédent sa demande de carte de résident longue durée – UE ;

Les absences du territoire de l’Union européenne ne suspendent pas le calcul de cette période si ces absences ne dépassent pas 12 mois consécutifs et n’atteignent pas au total plus de 18 mois sur l’ensemble de la période de résidence ininterrompue d’au moins 5 années.

  • Avoir des ressources stables, régulières et suffisantes dans les conditions fixés par l’article L 426-17 du CESEDA ;

  • La délivrance de la carte de résident longue durée – UE est conditionnée par l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française fixée à l’article L 426-19 du CESEDA.

Les membres de famille peuvent obtenir la carte de résident longue durée – UE s’ils respectent les conditions de l’article L. 426-17 du CESEDA dont les 5 années de présence régulière et ininterrompue en France. Les années dans un autre État membre de l’Union européenne ne seront donc pas prises en compte.

 

L’intégration républicaine de l’étranger dans la société française est  notamment appréciée au regard de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’Etat.

L’étranger doit donc notamment fournir les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du CECR.

La liste des diplômes admis est fixée par l’arrêté du 21 février 2018.

Toutefois, les personnes dont l’état de santé rend difficile, voire impossible le passage d’un test linguistique, en raison soit d’un handicap, soit d’un état de santé déficient chronique, peuvent bénéficier d’aménagements d’épreuves ou même être dispensées du passage du test linguistique en français, sur présentation d’un certificat médical (CESEDA art. R. 314-1). ->  voir Arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical.

 

La carte de résident permanent

La carte de résident permanent est d’une durée de validité indéterminée. Qu’elle soit délivrée de plein droit ou que de manière discrétionnaire, sa délivrance est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, condition fixée à l’article L 426-19 du CESEDA.

Les textes applicables :

Article L 426-4 du CESEDA

→ La délivrance de plein droit

Il existe deux cas de délivrance de plein droit de la carte de résident permanent :

  • Lors du deuxième renouvellement de la carte de résident ou de la carte de résident longue durée – UE ;

  • Lors du renouvellement d’une carte de résident lorsque son titulaire est âgé de plus de 60 ans et ce même s’il n’en fait pas la demande SAUF si l’étranger demande la délivrance ou le renouvellement d’une carte de résident longue durée – UE.

→ La délivrance soumise au pouvoir discrétionnaire de l’administration

La carte de résident permanent peut être demandée dès le premier renouvellement d’une carte de résident. Sa délivrance sera cependant soumis au pouvoir discrétionnaire de l’administration.

Le renouvellement

→ Le principe

Les cartes de résident sont renouvelables de plein droit. Le renouvellement ne peut être refusé au motif que la présence de l’étranger constitue une menace à l’ordre public sauf à engager une procédure d’expulsion.

→ Les exceptions

  • L’absence de l’étranger hors du territoire pendant plus de 3 ans : l’étranger s’est absenté du territoire depuis plus de 3 ans de sorte que son titre de séjour est périmé. Cependant, s’il remplit les conditions pour l’obtention d’une carte de résident de plein droit, il pourra demander la délivrance d’une nouvelle carte ;

  • L’étranger est en situation de polygamie en France ;

  • L’étranger a commis une infraction sur mineur de 15 ans ;

  • L’étranger fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission : les préfectures consultent le fichier SIS (Système d’information Schengen) lors de la demande de renouvellement et si l’étranger y figure, elles doivent soit refuser le renouvellement sauf s’il existe des motifs humanitaires et obligations internationales qui justifient le renouvellement soit consulter l’État qui a signalé l’étranger au fichier SIS si elles envisagent de renouveler le titre ;

  • La péremption de la carte de résident longue durée – UE : la carte de résident longue durée – UE est périmée si l’étranger s’est absenté de plus de 3 ans du territoire de l’Union européenne ou si depuis la date de la délivrance de cette carte, l’étranger a acquis la même carte dans un autre État membre de l’Union européenne ou si l’étranger réside hors de France depuis 6 ans consécutifs.

L’étranger ayant obtenu la délivrance d’une carte de résident dans un département d’outre-mer n’a pas droit au renouvellement de plein droit de sa carte de résident en métropole.

Afin de faire le point sur votre situation contacter nous par mail ou par téléphone pour une première consultation au 07.80.91.71.06.

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