Logement et voisinage : est-il possible de saisir la justice afin de faire élaguer une haie ?
L’article 673 du code civil dispose : ‘’ Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 22 nov. 2021
- 2 Min
Immobilier : Peut-on condamner pour escroquerie pour annulation de permis de construire ?
L’article 313-1 du code pénal dispose : ‘’L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 6 oct. 2021
- 2 Min
Logement et Voisinage : Quelle responsabilité lors d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle?
En cas d’épisodes pluvieux intenses, il peut arriver que cela occasionne des dommages sur une propriété qui se répercute sur des...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 4 oct. 2021
- 3 Min
Immobilier: Peut-on engager la responsabilité d’une société immobilière pour défaut de construction?
Immobilier : Peut-on engager la responsabilité d’une société immobilière sur le fondement du dol en raison d’un défaut de construction ?...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 16 sept. 2021
- 2 Min
Immobilier : Quels sont les critères d'exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière ?
Le régime des plus-values des particuliers fixe le principe, garanti par l’article 150U, I, du Code Général des Impôts, selon lequel : «...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 15 sept. 2021
- 2 Min
Logement : Quelle garantie en cas de loyers impayés pour un propriétaire d’un logement insalubre ?
Il appartient à un propriétaire, contractant un bail à usage d’habitation avec un locataire, de souscrire à une garantie auprès d’un...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 22 mars 2021
- 4 Min
Contentieux fiscal - Vente de votre résidence principale : est-ce bien votre résidence principale ?
La vente d'un bien immobilier peut engendrer un coût fiscal élevé (notamment impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contribution...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 22 mars 2021
- 4 Min
Contentieux fiscal : Attention au contrôle inopiné !
Tout contrôle fiscal débute en principe par une vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité consiste pour...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 18 mars 2021
- 5 Min
Entreprise : Les vices cachés d’un fonds de commerce en vente sont-ils garantis par le vendeur ?
Le terme vice caché désigne un défaut ou une imperfection dans une chose vendue ou louée, découvert après l'achat et que l'acheteur...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 7 mars 2021
- 4 Min
Immobilier : La démolition d’une maison peut-elle être ordonnée malgré un permis de construire ?
Le droit de propriété est l’un des droits qui touche le plus de français avec près de 58% des ménages métropolitains étant propriétaires...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 27 févr. 2021
- 4 Min
Logement et voisinage : Est-il possible de demander l’arrachage d’arbres sur une propriété voisine ?
Les litiges entre voisins sont très courants notamment car ils peuvent survenir pour de multiples raisons, allant du trouble anormal de...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 24 févr. 2021
- 3 Min
Entreprise : Peut-on réclamer la résiliation judiciaire d’un bail si le fonds n’y est pas exploité ?
Les litiges entre bailleur et preneur sont relativement courants, cela provient notamment du fait que ces deux statuts juridiques...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 22 févr. 2021
- 4 Min
Immobilier : Propriétaire ou copropriété, à qui reviennent les frais de l’assemblée générale ?
Les litiges entre propriétaires et copropriétés sont fréquents, notamment car les intérêts du groupe divergent bien souvent de ceux d’un...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 11 févr. 2021
- 4 Min
Entreprise : Un dirigeant peut-il recevoir une prime si elle est contraire à l'intérêt social ?
Chaque année au sein de toute entreprise de type SA, SARL, SAS ou SNC qui représentent en France la grande majorité des sociétés...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 8 févr. 2021
- 4 Min
Immobilier : A qui reviennent les frais de rénovation entre propriétaire et copropriété ?
Les relations entre propriétaires et copropriétés sont bien souvent sources de conflits et donnent lieu à de nombreux litiges, notamment...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 4 févr. 2021
- 4 Min
Travail : Un employeur peut-il licencier un salarié qui relate des faits de discrimination ?
Bien que la discrimination au travail soit strictement prohibée cela n’empêche pas que de tels cas soient recensés chaque année et...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 3 févr. 2021
- 3 Min
Voisinage : La réception d’une lettre recommandée peut-elle être interruptive de prescription ?
Les plaintes entre voisins pour troubles anormaux du voisinage sont extrêmement courantes, ces derniers sont considérés comme une...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 26 janv. 2021
- 3 Min
Immobilier : A qui revient la charge de la preuve de l’enclave d’une parcelle ?
Comme son nom l’indique, une parcelle enclavée est une propriété rendue difficile voire impossible d’accès par un obstacle à la voie...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 5 janv. 2021
- 3 Min
La mésentente entre les parties suffit-elle à requalifier le droit d'usage et d'habitation ?
La mésentente ne suffit pas à requalifier le droit d’usage et d’habitation en rente viagère Au terme de l’article 618 du Code civil “Les...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 9 déc. 2020
- 3 Min
L'installation de caméras sur une partie commune à jouissance privative est-elle encadrée ?
Dans un souci d’assurer leurs protections face à des actes d’incivismes, certains copropriétaires envisagent de plus en plus à installer...
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