Logement et voisinage : est-il possible de saisir la justice afin de faire élaguer une haie ?
L’article 673 du code civil dispose : ‘’ Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du...
Logement et voisinage : est-il possible de saisir la justice afin de faire élaguer une haie ?
Immobilier : Peut-on condamner pour escroquerie pour annulation de permis de construire ?
Logement et Voisinage : Quelle responsabilité lors d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle?
Immobilier: Peut-on engager la responsabilité d’une société immobilière pour défaut de construction?
Immobilier : Quels sont les critères d'exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière ?
Logement : Quelle garantie en cas de loyers impayés pour un propriétaire d’un logement insalubre ?
Contentieux fiscal - Vente de votre résidence principale : est-ce bien votre résidence principale ?
Contentieux fiscal : Attention au contrôle inopiné !
Entreprise : Les vices cachés d’un fonds de commerce en vente sont-ils garantis par le vendeur ?
Immobilier : La démolition d’une maison peut-elle être ordonnée malgré un permis de construire ?
Logement et voisinage : Est-il possible de demander l’arrachage d’arbres sur une propriété voisine ?
Entreprise : Peut-on réclamer la résiliation judiciaire d’un bail si le fonds n’y est pas exploité ?
Immobilier : Propriétaire ou copropriété, à qui reviennent les frais de l’assemblée générale ?
Entreprise : Un dirigeant peut-il recevoir une prime si elle est contraire à l'intérêt social ?
Immobilier : A qui reviennent les frais de rénovation entre propriétaire et copropriété ?
Travail : Un employeur peut-il licencier un salarié qui relate des faits de discrimination ?
Voisinage : La réception d’une lettre recommandée peut-elle être interruptive de prescription ?
Immobilier : A qui revient la charge de la preuve de l’enclave d’une parcelle ?
La mésentente entre les parties suffit-elle à requalifier le droit d'usage et d'habitation ?
L'installation de caméras sur une partie commune à jouissance privative est-elle encadrée ?