Logement et voisinage : est-il possible de saisir la justice afin de faire élaguer une haie ?

Immobilier : Peut-on condamner pour escroquerie pour annulation de permis de construire ?

Logement et Voisinage : Quelle responsabilité lors d’un sinistre lié à une catastrophe naturelle?

Immobilier: Peut-on engager la responsabilité d’une société immobilière pour défaut de construction?

Immobilier : Quels sont les critères d'exonération de l'impôt sur la plus-value immobilière ?

Logement : Quelle garantie en cas de loyers impayés pour un propriétaire d’un logement insalubre ?

Contentieux fiscal - Vente de votre résidence principale : est-ce bien votre résidence principale ?

Contentieux fiscal : Attention au contrôle inopiné !

Entreprise : Les vices cachés d’un fonds de commerce en vente sont-ils garantis par le vendeur ?

Immobilier : La démolition d’une maison peut-elle être ordonnée malgré un permis de construire ?

Logement et voisinage : Est-il possible de demander l’arrachage d’arbres sur une propriété voisine ?

Entreprise : Peut-on réclamer la résiliation judiciaire d’un bail si le fonds n’y est pas exploité ?

Immobilier : Propriétaire ou copropriété, à qui reviennent les frais de l’assemblée générale ?

Entreprise : Un dirigeant peut-il recevoir une prime si elle est contraire à l'intérêt social ?

Immobilier : A qui reviennent les frais de rénovation entre propriétaire et copropriété ?

Travail : Un employeur peut-il licencier un salarié qui relate des faits de discrimination ?

Voisinage : La réception d’une lettre recommandée peut-elle être interruptive de prescription ?

Immobilier : A qui revient la charge de la preuve de l’enclave d’une parcelle ?

La mésentente entre les parties suffit-elle à requalifier le droit d'usage et d'habitation ?

L'installation de caméras sur une partie commune à jouissance privative est-elle encadrée ?