L’article 673 du code civil dispose : ‘’ Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du...

L’article 313-1 du code pénal dispose : ‘’L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par...

En cas d’épisodes pluvieux intenses, il peut arriver que cela occasionne des dommages sur une propriété qui se répercute sur des...

Immobilier : Peut-on engager la responsabilité d’une société immobilière sur le fondement du dol en raison d’un défaut de construction ?...

Le régime des plus-values des particuliers fixe le principe, garanti par l’article 150U, I, du Code Général des Impôts, selon lequel : «...

Il appartient à un propriétaire, contractant un bail à usage d’habitation avec un locataire, de souscrire à une garantie auprès d’un...

La vente d'un bien immobilier peut engendrer un coût fiscal élevé (notamment impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et contribution...

Tout contrôle fiscal débute en principe par une vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité consiste pour...

Le terme vice caché désigne un défaut ou une imperfection dans une chose vendue ou louée, découvert après l'achat et que l'acheteur...

Le droit de propriété est l’un des droits qui touche le plus de français avec près de 58% des ménages métropolitains étant propriétaires...

Les litiges entre voisins sont très courants notamment car ils peuvent survenir pour de multiples raisons, allant du trouble anormal de...

Les litiges entre bailleur et preneur sont relativement courants, cela provient notamment du fait que ces deux statuts juridiques...

Les litiges entre propriétaires et copropriétés sont fréquents, notamment car les intérêts du groupe divergent bien souvent de ceux d’un...

Chaque année au sein de toute entreprise de type SA, SARL, SAS ou SNC qui représentent en France la grande majorité des sociétés...

Les relations entre propriétaires et copropriétés sont bien souvent sources de conflits et donnent lieu à de nombreux litiges, notamment...

Bien que la discrimination au travail soit strictement prohibée cela n’empêche pas que de tels cas soient recensés chaque année et...

Les plaintes entre voisins pour troubles anormaux du voisinage sont extrêmement courantes, ces derniers sont considérés comme une...

Comme son nom l’indique, une parcelle enclavée est une propriété rendue difficile voire impossible d’accès par un obstacle à la voie...

La mésentente ne suffit pas à requalifier le droit d’usage et d’habitation en rente viagère Au terme de l’article 618 du Code civil “Les...

Dans un souci d’assurer leurs protections face à des actes d’incivismes, certains copropriétaires envisagent de plus en plus à installer...