Le terme vice caché désigne un défaut ou une imperfection dans une chose vendue ou louée, découvert après l'achat et que l'acheteur...

Les litiges entre bailleur et preneur sont relativement courants, cela provient notamment du fait que ces deux statuts juridiques...

Chaque année au sein de toute entreprise de type SA, SARL, SAS ou SNC qui représentent en France la grande majorité des sociétés...

En matière de bail commercial, il est difficile de connaître avec précision toute l’étendue des obligations des parties, notamment...

Bonne nouvelle, afin de sauver la trésorerie des entreprises, et des particuliers, et ainsi limiter une perte économique dues à la...

Par un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel d’Orléans a répondu à cette question par la positive lorsque la demande de l’associé est...

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433937 Lorsqu’une entreprise souhaite diminuer l’impôt qu’elle acquitte sur...

Aux termes de l'article 1858 du Code civil : “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé...

À RETENIR : Dans le cadre des abus de majorité, les conditions de contrariété à l’intérêt social et d’acte au détriment des minoritaires...

Vous souhaitez que vos salariés s’impliquent davantage dans la réalisation des objectifs de votre entreprise ? Pourquoi ne pas les...

Puis-je bénéficier du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ? Alors...

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, il demeure possible à tout moment possible de prononcer la liquidation...

A RETENIR : Si une entreprise a des invendus, alimentaires ou non, elle peut les donner à une association d’intérêt général. En plus de...

La responsabilité sociétale des entreprises est apparue dès 2001 en droit français, avec la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux...

À RETENIR : Si le montage SARL/SCI est très intéressant pour créer une entreprise et protéger l’immeuble de l’exploitation, il faut...

La crise sanitaire de Covid-19 a impacté considérablement les commerçants, et a fortiori ceux qui se sont retrouvés à devoir payer à leur...

Cour d’Appel d’Orléans, 28 mai 2020, n°19/027841 Dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans, rendu le 28 mai 2020, les juges rappellent...

Micro-entrepreneurs, indépendants, et très petites entreprises (TPE) sont loin d’être épargnés par la crise épidémique actuelle dont les...

Dans un souci d’enrayement de l’épidémie de Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ne comptent plus leurs investissements afin de...

Le Législateur a jugé utile de s’intéresser au comportement des dirigeants d’une société, lorsque cette dernière est mise en liquidation...