Le droit de propriété est l’un des droits qui touche le plus de français avec près de 58% des ménages métropolitains étant propriétaires...

Les litiges entre propriétaires et copropriétés sont fréquents, notamment car les intérêts du groupe divergent bien souvent de ceux d’un...

Les relations entre propriétaires et copropriétés sont bien souvent sources de conflits et donnent lieu à de nombreux litiges, notamment...

Comme son nom l’indique, une parcelle enclavée est une propriété rendue difficile voire impossible d’accès par un obstacle à la voie...

La mésentente ne suffit pas à requalifier le droit d’usage et d’habitation en rente viagère Au terme de l’article 618 du Code civil “Les...

Dans un souci d’assurer leurs protections face à des actes d’incivismes, certains copropriétaires envisagent de plus en plus à installer...

En cette période d’état d’urgence, de nombreuses mesures ont été adopté en vue de freiner la propagation du virus, mais également assurer...

Un restaurant traditionnel peut il être soumis à la réglementation spécifique des bruits de voisinage ? Les bruits de voisinage sont...

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 16 juillet dernier, a répondu à cette question par l’affirmative en apportant quelques...

Comme son nom l’indique, un apporteur d’affaires est une personne (souvent un particulier) qui met en relation le vendeur d’un bien...

En principe, conformément à l'article 1743 du code civil, la vente du bien loué n’a pas d’incidence sur le bail en cours : l’acquéreur se...

Là où, en principe, le bail d’un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité est soumis au statut des baux commerciaux prévu...

Dans un contrat de crédit, en échange du prêt qu’il accorde à un emprunteur, la personne ou l’organisme prêteur est rémunéré en fonction...

Le confinement et les diverses mesures relatives à la fermeture des établissements accueillant du public en raison du Covid-19 ont...

Lorsqu’un locataire cause des nuisances à son voisinage, le propriétaire bailleur a l’obligation d’intervenir pour faire cesser ces...

Le décret n° 2020-834 publié le 2 juillet 2020 vient appliquer les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, et s’inscrit ainsi dans la...

L’opération de restauration immobilière (ORI), qui consiste essentiellement à remettre aux normes d’anciens immeubles, semble s’appliquer...

Les vacances d’été sont bien souvent une période qui coûte cher, surtout pour les locataires qui doivent continuer de payer leur loyer,...

À RETENIR : Le copropriétaire n’acquittant pas les charges ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts en plus des intérêts au...

Dans un contrat de location, par exemple dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation (aussi appelée...