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Les plaintes entre voisins pour troubles anormaux du voisinage sont extrêmement courantes, ces derniers sont considérés comme une...

Quand bien même une clause a pour objet ou pour effet de favoriser une partie tout en lésant une autre, elle ne sera pas déclarée abusive...

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, le législateur a adopté des dispositifs venant encadrer la...

Dimanche dernier débutait la trêve hivernale qui s’étend en principe jusqu’au 31 mars inclus. Une période angoissante pour les bailleurs,...