Chers employeurs prenez garde aux préconisations du médecin. C’est cet avertissement que la Cour de cassation vient rappeler dans son...

Quand bien même une clause a pour objet ou pour effet de favoriser une partie tout en lésant une autre, elle ne sera pas déclarée abusive...

En cette période d’état d’urgence, de nombreuses mesures ont été adopté en vue de freiner la propagation du virus, mais également assurer...

En matière de bail commercial, il est difficile de connaître avec précision toute l’étendue des obligations des parties, notamment...

Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, le législateur a adopté des dispositifs venant encadrer la...

Bonne nouvelle, afin de sauver la trésorerie des entreprises, et des particuliers, et ainsi limiter une perte économique dues à la...

Dimanche dernier débutait la trêve hivernale qui s’étend en principe jusqu’au 31 mars inclus. Une période angoissante pour les bailleurs,...

Lors de transactions ou ventes d’un bien immobilier, le contrat de vente est le plus souvent précédé d’une promesse synallagmatique de...

Le gouvernement a décidé de reconfiner à nouveau la France en raison de l'aggravation de la crise sanitaire lié au covid 19. Des mesures...

Qu’est ce qu’un habitat indigne selon la loi ? « Constituent un habitat indigne les locaux ou les installations utilisés aux fins...

Un restaurant traditionnel peut il être soumis à la réglementation spécifique des bruits de voisinage ? Les bruits de voisinage sont...

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 16 juillet dernier, a répondu à cette question par l’affirmative en apportant quelques...

Comme son nom l’indique, un apporteur d’affaires est une personne (souvent un particulier) qui met en relation le vendeur d’un bien...

En principe, conformément à l'article 1743 du code civil, la vente du bien loué n’a pas d’incidence sur le bail en cours : l’acquéreur se...

Par un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel d’Orléans a répondu à cette question par la positive lorsque la demande de l’associé est...

Là où, en principe, le bail d’un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité est soumis au statut des baux commerciaux prévu...

Dans un contrat de crédit, en échange du prêt qu’il accorde à un emprunteur, la personne ou l’organisme prêteur est rémunéré en fonction...

Le confinement et les diverses mesures relatives à la fermeture des établissements accueillant du public en raison du Covid-19 ont...

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433937 Lorsqu’une entreprise souhaite diminuer l’impôt qu’elle acquitte sur...

Lorsqu’un locataire cause des nuisances à son voisinage, le propriétaire bailleur a l’obligation d’intervenir pour faire cesser ces...