Le décret n° 2020-834 publié le 2 juillet 2020 vient appliquer les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, et s’inscrit ainsi dans la...

L’opération de restauration immobilière (ORI), qui consiste essentiellement à remettre aux normes d’anciens immeubles, semble s’appliquer...

Les vacances d’été sont bien souvent une période qui coûte cher, surtout pour les locataires qui doivent continuer de payer leur loyer,...

À RETENIR : Le copropriétaire n’acquittant pas les charges ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts en plus des intérêts au...

Aux termes de l'article 1858 du Code civil : “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé...

Dans un contrat de location, par exemple dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation (aussi appelée...

Le syndicat de copropriété peut-il agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG ? Dans un arrêt du 28 mai 2020, la troisième...

Après avoir mis en place une aide exceptionnelle au loyer, le gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour les jeunes ayant des...

À RETENIR : Un particulier peut être soumis à la TVA s’il réalise des ventes de terrains à bâtir en engageant les mêmes moyens de...

À RETENIR : Dans le cadre des abus de majorité, les conditions de contrariété à l’intérêt social et d’acte au détriment des minoritaires...

À RETENIR : Dans le cadre du bail commercial, si les travaux de réparation incombent en principe au bailleur, il est possible de déroger...

Vous souhaitez que vos salariés s’impliquent davantage dans la réalisation des objectifs de votre entreprise ? Pourquoi ne pas les...

Puis-je bénéficier du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ? Alors...

Le 27 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a répondu à cette question par l’affirmative lors d’un litige concernant la validité de la...

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, il demeure possible à tout moment possible de prononcer la liquidation...

À RETENIR : Dans l’évaluation de l’indemnité d’éviction, l’activité prise en compte est celle prévue au bail, même si elle ne correspond...

Dans un arrêt rendu le 6 février 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative....

A RETENIR : Si une entreprise a des invendus, alimentaires ou non, elle peut les donner à une association d’intérêt général. En plus de...

La responsabilité sociétale des entreprises est apparue dès 2001 en droit français, avec la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux...

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, la troisième Chambre civile a répondu positivement à cette question. RAPPEL DES FAITS Dans les faits,...