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    Immobilier : Le point de départ de l'action en paiement de la société constructrice d'une maison
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 2 mars 2020
    • 3 Min

    Immobilier : Le point de départ de l'action en paiement de la société constructrice d'une maison

    Lorsque vous construisez une maison individuelle, vous pouvez faire appel à une société de construction. Des litiges peuvent alors...
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    Entreprises : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 17 févr. 2020
    • 2 Min

    Entreprises : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs

    Le Législateur a jugé utile de s’intéresser au comportement des dirigeants d’une société, lorsque cette dernière est mise en liquidation...
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    Immobilier : Expulsion et démolition d'une habitation irrégulière
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 12 févr. 2020
    • 3 Min

    Immobilier : Expulsion et démolition d'une habitation irrégulière

    Avant de construire une habitation, il est essentiel de prendre connaissance du Plan Local d’Urbanisme de la communedans laquelle se...
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    Entreprises : Augmentation de la rémunération du dirigeant du gérant de SARL et abus de majorité
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 29 janv. 2020
    • 2 Min

    Entreprises : Augmentation de la rémunération du dirigeant du gérant de SARL et abus de majorité

    La caractérisation de l’abus de majorité nécessite impérativement la réunion de deux conditions bien établies et de depuis longtemps par...
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    Immobilier : Une condamnation en cas de risque éventuel de trouble de voisinage ?
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 24 nov. 2019
    • 2 Min

    Immobilier : Une condamnation en cas de risque éventuel de trouble de voisinage ?

    Définition : Les troubles du voisinage sont définis comme toute nuisance (bruits, odeurs, fumées, servitude de passage, empiètement,...
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    Immobilier : Les changements opérés par l'ordonnance du 30 octobre 2019 en matière de copropriété
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 17 nov. 2019
    • 5 Min

    Immobilier : Les changements opérés par l'ordonnance du 30 octobre 2019 en matière de copropriété

    L’ordonnance du 30 octobre 2019 adoptée suite à une habilitation donnée au gouvernement par la loi ELAN du 23 novembre 2018 , a pour...
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    Entreprises : La responsabilité financière en cas d'infraction impliquant un véhicule loué
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 12 nov. 2019
    • 1 Min

    Entreprises : La responsabilité financière en cas d'infraction impliquant un véhicule loué

    La chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 15 octobre 2019, apporte une précision de taille aux articles  L.121-3al...
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    Entreprises : La répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire des parts
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 6 oct. 2019
    • 2 Min

    Entreprises : La répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire des parts

    Le démembrement de propriété de parts sociales ou d’actions est le partage de la pleine propriété entre : L’usufruitier, qui possède un...
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    Entreprises : La mise en location-gérance d'un fonds jamais exploité
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 24 sept. 2019
    • 3 Min

    Entreprises : La mise en location-gérance d'un fonds jamais exploité

    Un bail commercial est un contrat de location d’un local au sein duquel le preneur à bail exploite un fonds de commerce. Le fonds de...
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    Entreprises : L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance en violation du bail
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 9 sept. 2019
    • 2 Min

    Entreprises : L'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance en violation du bail

    Location-gérance interdite par le bail. La location gérance est un contrat par lequel  une entreprise propriétaire du  fonds de commerce...
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    Immobilier : Les arbres dans les troubles de voisinage
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 8 sept. 2019
    • 1 Min

    Immobilier : Les arbres dans les troubles de voisinage

    L’article 671, alinéa 1er du Code civil dispose que : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de...
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    Immobilier : La contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 20 août 2019
    • 1 Min

    Immobilier : La contestation d'une Assemblée Générale de copropriétaires

    La Cour de Cassation a rappelé qu’un copropriétaire ne peut pas contester une assemblée générale dans son intégralité s’il vote en faveur...
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    Immobilier : Le cas particulier des familles nombreuses dans les troubles du voisinage
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 18 juil. 2019
    • 2 Min

    Immobilier : Le cas particulier des familles nombreuses dans les troubles du voisinage

    Les troubles de voisinage correspondent à des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle...
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    Entreprises : La sanction du défaut de dépôt des comptes annuels
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 11 juil. 2019
    • 2 Min

    Entreprises : La sanction du défaut de dépôt des comptes annuels

    Pour plusieurs catégories de société, le dépôt des comptes sociaux annuels et de leurs documents connexes au greffe du Tribunal de...
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    Immobilier : Quels changements dans l'encadrement des loyers à Paris ?
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 1 juil. 2019
    • 2 Min

    Immobilier : Quels changements dans l'encadrement des loyers à Paris ?

    Depuis le 1er juillet 2019, l’encadrement des loyers a été réintroduit à Paris par décret, en vertu de la loi Elan du 25 novembre 2018....
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    Entreprises : Contrôle fiscal : Jusqu'à quand doit-on s'attendre à une mise en recouvrement ?
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 12 mai 2019
    • 3 Min

    Entreprises : Contrôle fiscal : Jusqu'à quand doit-on s'attendre à une mise en recouvrement ?

    Le contrôle fiscal d’une société, d’une entreprise ou d’une profession libérale s’effectue souvent par le biais d’une vérification de...
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    Immobilier : Remboursement de l'indemnité de réinstallation dans le bail commercial
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 12 mai 2019
    • 2 Min

    Immobilier : Remboursement de l'indemnité de réinstallation dans le bail commercial

    En droit immobilier, si un bailleur décide de ne pas renouveler un bail commercial, il doit verser à son locataire une indemnité de...
    3 vues0 commentaire
    Entreprises : L'ACCRE, une aide facilement accessible pour créer sa société
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 9 mai 2019
    • 2 Min

    Entreprises : L'ACCRE, une aide facilement accessible pour créer sa société

    Vous créez votre société ? Ne passez surtout pas à côté de l'ACCRE, qui vous permet d'économiser énormément et à laquelle vous avez de...
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    Famille : Divorce et plus-value d'un bien immobilier propre
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 5 mai 2019
    • 2 Min

    Famille : Divorce et plus-value d'un bien immobilier propre

    Quand deux époux se marient sans contrat de mariage, ils sont unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, comme le prévoit...
    6 vues0 commentaire
    Immobilier : Résiliation du bail pour nuisances du locataire
    Vanessa BARDECHE EDBERG
    • 24 avr. 2019
    • 2 Min

    Immobilier : Résiliation du bail pour nuisances du locataire

    En droit immobilier, le locataire a une série d'obligations envers son bailleur, qui sont listées dans l'article 7 de la loi du 6 juillet...
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