Contentieux fiscal : Attention au contrôle inopiné !
Tout contrôle fiscal débute en principe par une vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité consiste pour...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 18 mars 2021
- 5 Min
Entreprise : Les vices cachés d’un fonds de commerce en vente sont-ils garantis par le vendeur ?
Le terme vice caché désigne un défaut ou une imperfection dans une chose vendue ou louée, découvert après l'achat et que l'acheteur...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 7 mars 2021
- 4 Min
Immobilier : La démolition d’une maison peut-elle être ordonnée malgré un permis de construire ?
Le droit de propriété est l’un des droits qui touche le plus de français avec près de 58% des ménages métropolitains étant propriétaires...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 27 févr. 2021
- 4 Min
Logement et voisinage : Est-il possible de demander l’arrachage d’arbres sur une propriété voisine ?
Les litiges entre voisins sont très courants notamment car ils peuvent survenir pour de multiples raisons, allant du trouble anormal de...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 11 févr. 2021
- 4 Min
Entreprise : Un dirigeant peut-il recevoir une prime si elle est contraire à l'intérêt social ?
Chaque année au sein de toute entreprise de type SA, SARL, SAS ou SNC qui représentent en France la grande majorité des sociétés...
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