Entreprise : Les vices cachés d’un fonds de commerce en vente sont-ils garantis par le vendeur ?
Le terme vice caché désigne un défaut ou une imperfection dans une chose vendue ou louée, découvert après l'achat et que l'acheteur...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 24 févr. 2021
- 3 Min
Entreprise : Peut-on réclamer la résiliation judiciaire d’un bail si le fonds n’y est pas exploité ?
Les litiges entre bailleur et preneur sont relativement courants, cela provient notamment du fait que ces deux statuts juridiques...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 11 févr. 2021
- 4 Min
Entreprise : Un dirigeant peut-il recevoir une prime si elle est contraire à l'intérêt social ?
Chaque année au sein de toute entreprise de type SA, SARL, SAS ou SNC qui représentent en France la grande majorité des sociétés...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 27 nov. 2020
- 2 Min
L'absence de travaux de désamiantage du bailleur décharge t-il le locataire du paiement des loyers ?
En matière de bail commercial, il est difficile de connaître avec précision toute l’étendue des obligations des parties, notamment...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 17 nov. 2020
- 3 Min
Paiement de la CFE avant le 15 décembre
Bonne nouvelle, afin de sauver la trésorerie des entreprises, et des particuliers, et ainsi limiter une perte économique dues à la...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 30 juil. 2020
- 6 Min
Entreprises : un associé d’une SCI peut-il demander la révocation du gérant ?
Par un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel d’Orléans a répondu à cette question par la positive lorsque la demande de l’associé est...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 20 juil. 2020
- 4 Min
Entreprises : Fiscalité : Quels sont les critères du régime fiscal privilégié ?
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29 juin 2020, 433937 Lorsqu’une entreprise souhaite diminuer l’impôt qu’elle acquitte sur...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 7 juil. 2020
- 4 Min
Entreprises : peut-on poursuivre les associés d’une société civile en procédure collective ?
Aux termes de l'article 1858 du Code civil : “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 3 juil. 2020
- 2 Min
Entreprises : L’affectation systématique des bénéfices en réserve est-elle un abus de majorité ?
À RETENIR : Dans le cadre des abus de majorité, les conditions de contrariété à l’intérêt social et d’acte au détriment des minoritaires...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 2 juil. 2020
- 6 Min
Entreprises : comment mettre en place le dispositif d'intéressement ?
Vous souhaitez que vos salariés s’impliquent davantage dans la réalisation des objectifs de votre entreprise ? Pourquoi ne pas les...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 30 juin 2020
- 5 Min
Entreprises : Puis-je bénéficier de l'aide ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises?
Puis-je bénéficier du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ? Alors...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 29 juin 2020
- 3 Min
Entreprises : Quand la société risque-t-elle de voir le redressement transformé en liquidation ?
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, il demeure possible à tout moment possible de prononcer la liquidation...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 25 juin 2020
- 11 Min
Entreprises : Fiscalité : Dois-je régulariser la TVA si je donne mes invendus ?
A RETENIR : Si une entreprise a des invendus, alimentaires ou non, elle peut les donner à une association d’intérêt général. En plus de...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 22 juin 2020
- 6 Min
Entreprises : Quel niveau d’engagement sociétal choisir pour son entreprise ?
La responsabilité sociétale des entreprises est apparue dès 2001 en droit français, avec la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 18 juin 2020
- 8 Min
Entreprises : Faire face aux risques d’un montage SARL/SCI
À RETENIR : Si le montage SARL/SCI est très intéressant pour créer une entreprise et protéger l’immeuble de l’exploitation, il faut...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 18 juin 2020
- 5 Min
Entreprises : quels sont les apports de la Charte de Bonnes Pratiques pour les loyers commerciaux ?
La crise sanitaire de Covid-19 a impacté considérablement les commerçants, et a fortiori ceux qui se sont retrouvés à devoir payer à leur...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 17 juin 2020
- 4 Min
Entreprises : Gare à la confusion des patrimoines en liquidation judiciaire
Cour d’Appel d’Orléans, 28 mai 2020, n°19/027841 Dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans, rendu le 28 mai 2020, les juges rappellent...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 8 juin 2020
- 6 Min
Entreprises : puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?
Micro-entrepreneurs, indépendants, et très petites entreprises (TPE) sont loin d’être épargnés par la crise épidémique actuelle dont les...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 8 juin 2020
- 4 Min
Entreprises : puis-je bénéficier de la subvention “prévention Covid” ?
Dans un souci d’enrayement de l’épidémie de Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ne comptent plus leurs investissements afin de...
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Vanessa BARDECHE EDBERG
- 18 févr. 2020
- 2 Min
Entreprises : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs
Le Législateur a jugé utile de s’intéresser au comportement des dirigeants d’une société, lorsque cette dernière est mise en liquidation...
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