Immobilier : La démolition d’une maison peut-elle être ordonnée malgré un permis de construire ?
Le droit de propriété est l’un des droits qui touche le plus de français avec près de 58% des ménages métropolitains étant propriétaires...
top of page
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 22 févr. 2021
- 4 Min
Immobilier : Propriétaire ou copropriété, à qui reviennent les frais de l’assemblée générale ?
Les litiges entre propriétaires et copropriétés sont fréquents, notamment car les intérêts du groupe divergent bien souvent de ceux d’un...
14 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 8 févr. 2021
- 4 Min
Immobilier : A qui reviennent les frais de rénovation entre propriétaire et copropriété ?
Les relations entre propriétaires et copropriétés sont bien souvent sources de conflits et donnent lieu à de nombreux litiges, notamment...
66 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 26 janv. 2021
- 3 Min
Immobilier : A qui revient la charge de la preuve de l’enclave d’une parcelle ?
Comme son nom l’indique, une parcelle enclavée est une propriété rendue difficile voire impossible d’accès par un obstacle à la voie...
36 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 5 janv. 2021
- 3 Min
La mésentente entre les parties suffit-elle à requalifier le droit d'usage et d'habitation ?
La mésentente ne suffit pas à requalifier le droit d’usage et d’habitation en rente viagère Au terme de l’article 618 du Code civil “Les...
28 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 9 déc. 2020
- 3 Min
L'installation de caméras sur une partie commune à jouissance privative est-elle encadrée ?
Dans un souci d’assurer leurs protections face à des actes d’incivismes, certains copropriétaires envisagent de plus en plus à installer...
92 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 27 nov. 2020
- 3 Min
Comment assurer la continuité de l'activité des professionnels de l'immobilier face au Covid19 ?
En cette période d’état d’urgence, de nombreuses mesures ont été adopté en vue de freiner la propagation du virus, mais également assurer...
21 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 16 sept. 2020
- 3 Min
Logement et voisinage
Un restaurant traditionnel peut il être soumis à la réglementation spécifique des bruits de voisinage ? Les bruits de voisinage sont...
12 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 31 juil. 2020
- 6 Min
Immobilier : le loyer du bail commercial renouvelé doit-il être fixé à la valeur locative ?
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 16 juillet dernier, a répondu à cette question par l’affirmative en apportant quelques...
20 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 31 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : un apporteur d’affaires peut-il percevoir ses honoraires sans mandat écrit ?
Comme son nom l’indique, un apporteur d’affaires est une personne (souvent un particulier) qui met en relation le vendeur d’un bien...
571 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 31 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : quel est le régime applicable à un bail de droit commun acquis par un organisme HLM ?
En principe, conformément à l'article 1743 du code civil, la vente du bien loué n’a pas d’incidence sur le bail en cours : l’acquéreur se...
109 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 20 juil. 2020
- 5 Min
Immobilier : peut-on reconduire tacitement un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux ?
Là où, en principe, le bail d’un immeuble dans lequel un fonds de commerce est exploité est soumis au statut des baux commerciaux prévu...
24 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 20 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : l’emprunteur d’un crédit immobilier peut-il percevoir les intérêts du prêteur ?
Dans un contrat de crédit, en échange du prêt qu’il accorde à un emprunteur, la personne ou l’organisme prêteur est rémunéré en fonction...
38 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 20 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier: un locataire commerçant peut-il refuser de payer ses loyers échus durant le confinement?
Le confinement et les diverses mesures relatives à la fermeture des établissements accueillant du public en raison du Covid-19 ont...
79 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 16 juil. 2020
- 3 Min
Immobilier : un bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour troubles de voisinage ?
Lorsqu’un locataire cause des nuisances à son voisinage, le propriétaire bailleur a l’obligation d’intervenir pour faire cesser ces...
13 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 15 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : Loi ELAN : Quelles nouvelles modalités pour les Assemblées Générales de copropriété ?
Le décret n° 2020-834 publié le 2 juillet 2020 vient appliquer les mesures de l’ordonnance du 30 octobre 2019, et s’inscrit ainsi dans la...
10 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 13 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : une ORI peut-elle contraindre à transformer un local commercial en habitation ?
L’opération de restauration immobilière (ORI), qui consiste essentiellement à remettre aux normes d’anciens immeubles, semble s’appliquer...
16 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 10 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : puis-je mettre mon logement en sous-location pour l’été ?
Les vacances d’été sont bien souvent une période qui coûte cher, surtout pour les locataires qui doivent continuer de payer leur loyer,...
13 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 9 juil. 2020
- 4 Min
Immobilier : Une condamnation à des dommages-intérêts si je ne paie pas les charges de copropriété ?
À RETENIR : Le copropriétaire n’acquittant pas les charges ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts en plus des intérêts au...
19 vues0 commentaire
Vanessa BARDECHE EDBERG
- 7 juil. 2020
- 5 Min
Immobilier : attention au loyer plancher dans la clause d’indexation d’un bail commercial !
Dans un contrat de location, par exemple dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation (aussi appelée...
389 vues0 commentaire
bottom of page