Comment assurer la continuité de l'activité des professionnels de l'immobilier face au Covid19 ?

En cette période d’état d’urgence, de nombreuses mesures ont été adopté en vue de freiner la propagation du virus, mais également assurer la continuité de l’activité professionnelles des citoyens.

Certaines d’entre elles intéresse d’avantage les professionnels de l’immobilier. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, est parue au JO du 19 novembre.

Celle-ci vient aménager et reconduire les mesures qui avait été pris lors du premier confinement. Ainsi, cette disposition porte sur deux points que nous analyserons :


• Le maintien des contrats de syndic et de mandats de conseillers syndicaux

• Les modalité de la tenue de l’Assemblé générale


Le maintien des contrats de syndic et de mandats


En application de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, les contrats de syndic qui expirent ou a expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus sont renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d'effet doit se tenir au plus tard le 31 janvier 2021 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22, II, al. 1,créé par Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 8, 1°, b).

Ce même dispositif s'applique aux mandats des membres du conseil syndical qui ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus. Ceux-ci sont renouvelés jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires qui devra intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.

Toutefois, ces deux renouvellements automatiques n’ont pas lieu, si, avant le 19 novembre, l'assemblée générale a désigné un nouveau syndic ou de nouveaux membres du conseil syndical (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22, II, al. 2 et art. 22-1, II, al. 2, créés par Ord. n° 2020-1400, 18 nov.

2020, art. 8, 1°, b et 2°, b).


Les modalités de la tenue l’Assemblée générale


Depuis l’ordonnance précité, de nouvelles dérogations ont été apportées à la convocation et à la tenue des assemblées générales de copropriété. Ainsi, la tenue des assemblées peut se dérouler entièrement à distance est ce jusqu'au 1er avril 2021 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020, art. 22-2, I, al. 1, mod. par Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020, art. 8, 3°). Toutefois, il ne faut pas non plus déduire que dès cette date la tenue des assemblées en présentiel sera possible. En effet, nous ne connaissons pas à ce jour la date à compter de laquelle la présence physique des copropriétaires aux assemblées sera à nouveau

permise.


Les syndics disposent du formulaire de vote par correspondance (Arr. 2 juill. 2020, NOR :

JUSC2016025A : JO, 3 juill.) (v. notre article "Assemblées de copropriétaires : le vote par

correspondance est enfin possible !").

Comme lors du premier confinement, le syndic est seul à choisir les moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale. Celle-ci pourra se dérouler par moyen de visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.


Dans l’hypothèse où le recours à la visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique ne ne serait pas possible, le rapport de présentation de l'ordonnance au Président de la République précise que la prolongation de l’article 22-2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 emporte tacitement celle de l'article 22-3 de la même ordonnance. Ainsi les décisions du syndicat des copropriétaires peuvent être prises au seul moyen du vote par correspondance.


Le syndic qui aurait déjà convoqué une assemblée avant le 19 octobre pour se tenir entre le 29 octobre et le 4 décembre est autorisé à recourir à ces nouvelles possibilités, mais ce à condition de respecter les nouvelles modalités de prévenance prévue par l’ordonnance du 18 novembre 2020. Ainsi, ce dernier est tenu d'en informer les copropriétaires au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée.

Pour les assemblées qui se tiennent en visioconférence, un mandataire peut, jusqu’au 1er avril 2021, recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires (au lieu de 10 % en actuels).

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