Contentieux fiscal : Attention au contrôle inopiné !

Tout contrôle fiscal débute en principe par une vérification de comptabilité. La vérification de comptabilité consiste pour l'administration fiscale, à examiner, sur place, la comptabilité d'une entreprise et à la confronter à des éléments de fait, matériels, afin de contrôler la sincérité des déclarations souscrites et d'effectuer les rectifications nécessaires. Ainsi, la vérification de comptabilité implique deux phases : l'analyse de la comptabilité de la société et la confrontation des données comptables avec des éléments matériels extra-comptables (tels que les stocks, la main d'œuvre, la consommation, les immobilisations, etc.).


La vérification de comptabilité suit une procédure stricte édictée par la loi (article L.13 du Livre des Procédure Fiscales (LPF)) qui octroie un certain nombre de droits et de garanties au profit du contribuable. Ainsi, l'administration fiscale ne peut donc débuter une vérification de comptabilité sans en avoir informé au préalable le contribuable (par l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité), sous peine de nullité de la procédure. Par la suite, le contribuable a le droit de recourir à un conseil, souvent un avocat fiscaliste, afin de se faire assister dans le cadre de la procédure de vérification.


La vérification de comptabilité présente donc un risque d'une déperdition de preuves qui peut survenir entre la réception de l'avis de vérification et la première intervention de l'inspecteur dans les locaux de l'entreprise. Ainsi, lorsque l'administration fiscale redoute que des éléments comptables, juridiques ou fiscaux, puissent disparaître avant le début du contrôle fiscal, elle a la possibilité, en vertu de l'article L.47 du LPF, d'effectuer un contrôle inopiné, dans les locaux de l'entreprise.


Par définition, le contrôle inopiné repose sur un effet de surprise: le fisc pénètre à l'improviste dans les locaux de l'entreprise, sans en avoir informé au préalable le contribuable !


Le contrôle inopiné suit, tout comme la vérification de comptabilité, une procédure très spécifique. Si cette procédure prive (de par la pénétration par surprise de l'administration fiscale dans les locaux de l'entreprise) le contribuable du droit de se faire assister par un conseil, elle confère à l'administration fiscale des pouvoirs strictement limités.


De quels pouvoirs l'administration fiscale dispose-t-elle dans le cadre du contrôle inopiné ?


Le fisc ne peut procéder qu'à des constatations matérielles des éléments physiques et comptables de l'entreprise, notamment :

  • consistance de l'outils de production (importance du matériel, nombre de véhicules, nombre de couverts pour un restaurant, etc.) ;

  • relevé des prix pratiqués par l'entreprise ;

  • nombre de salariés (déclarés ou non) ;

  • nature des paiements reçus des clients et fournisseurs (chèques, virements, espèces) ;

  • mode de facturation (avant ou après la livraison des biens ou la réalisation des prestations de services) ;

  • état des stocks ;

  • état et régularité de forme de la comptabilité ;

  • mode de tenue de la comptabilité ;

  • existence ou non des registres obligatoires (registre des assemblées générales, registre des immobilisations, état de suivi des plus-values, etc.).

Ainsi, l'administration fiscale ne peut donc en aucun cas procéder à un examen de fond ou d'analyse de la comptabilité.


Pour autant, il n'est pas rare qu'un contrôle inopiné se poursuive par une vérification de comptabilité. Dans ce cas, un avis de vérification de comptabilité doit être remis au début de l'intervention inopinée. Ainsi, la procédure de contrôle peut éventuellement être constituée de deux phases distinctes : le contrôle inopiné (se limitant à un examen matériel des éléments d'exploitation) et la vérification de comptabilité proprement dite (c’est-à-dire l'examen de fond des documents comptables et la confrontation aux éléments de fait).


Il est donc essentiel de vérifier, via l'assistance d'un conseil, que le contrôle inopiné ne cache pas en réalité une vérification de comptabilité ! Si tel était le cas, il serait alors possible d'invalider les conséquences de la vérification de comptabilité (par un vice de procédure).


Comment se déroule le contrôle ?


Le contrôle inopiné de l'entreprise est en général effectué par un inspecteur des impôts, qui se rend à l'improviste dans les locaux de l'entreprise.


Il peut se dérouler dans tous les locaux utilisés par l'entreprise, qu'il s'agisse du lieu du principal établissement, du siège social, de la direction effective, ainsi que dans tous les locaux professionnels où des constatations sont susceptibles d'être opérées.

En revanche, le contrôle inopiné n'est pas ni une visite domiciliaire ni une perquisition fiscale (qui elles-mêmes sont régies par l'article L. 16 B du LPF) dans la mesure où il ne peut jamais être effectué au domicile du dirigeant de l'entreprise ni dans tout autre lieu privé.


Par ailleurs, le contrôle inopiné doit s'effectuer en présence du contribuable ou de son représentant. Le représentant est une personne qui, par sa position ou par la disposition d'un mandat régulier, a qualité pour agir au nom du contribuable. Cela signifie que le contrôle inopiné ne peut s'effectuer si personne n'est présent dans les lieux, ou si les seules personnes présentes sont des collaborateurs du contribuable.

Si le contrôle est suivi d'une vérification de comptabilité, l'inspecteur des impôts doit remettre au contribuable (ou à son représentant) un avis de vérification de comptabilité dès le début du contrôle inopiné et l’examen au fond des documents ne pourra commencer qu’après un délai raisonnable permettant à la personne vérifiée de se faire assister par un conseil.


A l’issue de l’intervention, un état est dressé contradictoirement par le vérificateur et le contribuable précisant notamment les noms et qualité des agents ayant procédé aux constatations, les lieux d’intervention et les constatations effectuées.

Le contribuable peut-il s'opposer à un contrôle inopiné ?

Si la personne vérifiée s’oppose totalement ou partiellement au déroulement complet du contrôle inopiné, elle encourt une lourde amende, à laquelle peut s'ajouter une peine d'emprisonnement en cas de récidive.


Liens vers les articles cités :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029355834/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815149/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815275/2017-01-01

Notre équipe Contentieux fiscal vous assiste dans le déroulement du contrôle inopiné ainsi que la vérification de comptabilité qui en découle, afin de défendre au mieux vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations et/ou demande d’intervention, par email : contact@vbavocat.com ou par téléphone au 01 47 64 99 50 ou 07 86 52 25 60.

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