top of page

Droit des étrangers : Comment obtenir un premier titre de séjour ?

Dernière mise à jour : 2 mai 2023


L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure prévue par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui permet à un étranger en situation irrégulière de régulariser sa situation en France.


Cette procédure est prévue pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions de base d'admission au séjour mais qui ont des attaches familiales, professionnelles, ou des raisons médicales ou humanitaires suffisamment importantes pour justifier leur maintien sur le territoire français.

L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure complexe qui nécessite la constitution d'un dossier solide et la présentation de pièces justificatives précises.


Pour bénéficier de cette procédure, l'étranger doit justifier d'un temps minimum de présence en France et être en mesure de prouver ce temps de présence par tout moyen, de son intégration dans la société française, de la maîtrise de la langue française et de l'absence de condamnation pénale.

L'examen du dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour est confié à la préfecture de police ou de la région où réside l'étranger. Si le dossier est jugé recevable, une commission départementale de l'admission exceptionnelle au séjour est chargée de l'examiner. Cette commission peut émettre un avis favorable ou défavorable sur la demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Si la demande est acceptée, l'étranger se voit délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an renouvelable.


Ce titre de séjour lui permet de travailler et de circuler librement sur le territoire français.


Pour plus d'informations, le cabinet Vanessa EDBERG s'engage à vous accompagner dans toutes vos démarches de régularisation, nous sommes joignables au 01.47.64.99.50.



Comments


bottom of page