Entreprises : puis-je bénéficier du fonds de solidarité ?

Mis à jour : juin 18



Micro-entrepreneurs, indépendants, et très petites entreprises (TPE) sont loin d’être épargnés par la crise épidémique actuelle dont les conséquences économiques et financières se font d’ores et déjà ressentir au sein des différentes structures économiques, et a fortiori au sein des plus petites. Afin de soutenir ces dernières dans cette période sans précédent, l’Etat français et les Régions ont mis en place par une ordonnance officielle du 25 mars 2020 un fonds de solidarité doté de 7 milliards d’euros (dont 500 millions d’euros apportés par les Régions) permettant aux entreprises précitées de bénéficier d’une aide financière défiscalisée de nature à pallier les pertes infligées à leur chiffre d’affaires.

Qui peut en bénéficier ?

De nombreux établissements ont été considérablement impactés par le décret du 23 mars 2020 leur interdisant d’accueillir du public, c’est donc à eux que s’adresse principalement l’aide proposée. Cependant, pour y prétendre, encore faut-il remplir certaines conditions.

Si tous les artisans, commerçants, professions libérales et divers agents économiques peuvent bénéficier du fonds de solidarité quel que soit leur statut ou leur régime fiscal et social, ces derniers doivent avoir :

  • Un effectif de 10 salariés maximum

  • Un chiffre d’affaire (hors taxes) inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros).

  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

En outre, leur activité doit avoir débutée avant le 1er mars 2020 (ou 1er février pour prétendre à l’aide de mars) et ne pas être en liquidation judiciaire à cette date.

Depuis le décret du 12 mai 2020 dont il s’agira de voir les autres apports en fin de cet article, les associations “assujetties aux impôts commerciaux” ou employant “au moins un salarié” peuvent désormais à leur tour bénéficier du fonds de solidarité. En ce qui concerne la détermination de leur chiffre d’affaire ou des recettes nettes, les dons et subventions perçus par ces dernières ne seront pas pris en compte.

A savoir : l’aide peut encore s’appliquer aux entreprises qui n’auraient pas été directement concernées par l’interdiction du décret du 23 mars 2020 à condition d’avoir subi une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires pendant la période du confinement, celle-ci étant calculée par rapport au chiffre d’affaires à la même période de l’année précédente.

Pour les entreprises créées il y a moins d’un an, la perte de chiffre d’affaires s’apprécie par rapport à la moyenne des chiffres d’affaires depuis le début de l’activité jusque février 2020.

Pour les entreprises créées en février 2020, ce chiffre d’affaires est ramené au mois.

Comment fonctionne le fonds de solidarité ?

Un financement solidaire

Celui-ci est financé par l’Etat, les Régions et les collectivités d’Outre-mer, tout en étant ouvert aux contributions d’autres collectivités ou de donateurs privés, comme des grandes entreprises ou compagnies d’assurance solidaires.

Une aide mensuelle défiscalisée

Il s’agit d’une aide allouée mensuellement durant la période de fermeture des entreprises causée par la crise sanitaire. Si sa durée est pour l’instant de trois mois (mars, avril et mai), elle pourra être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.

A noter : Cette aide mensuelle est défiscalisée, c’est-à-dire qu’elle n’est pas prise en compte dans le calcul des cotisations fiscales et sociales, ni dans celui des aides d’Etat. Elle n’a donc pas à être déclarée aux Impots, à Pôle Emploi, à l’URSSAF ou à la CAF.

Un fonds divisé en deux volets :

1-Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide équivalente à la perte déclarée de chiffre d’affaires pendant les mois du confinement (mars, avril et mai 2020). Cette perte de chiffre d’affaires s’apprécie différemment selon la date de création de l’entreprise.

Cependant, l’aide mensuelle ne pourra pas excéder le plafond de 1 500 euros, délibérément paramétré de manière à pouvoir soutenir un maximum d’entreprises et de commerces. Si cette aide s’avère insuffisante, elle ne dispense de toutes façons pas des autres mesures de soutien aux entreprises mises en place par le gouvernement.

Toutes les démarches se feront sur le site impots.gouv.fr par les entreprises remplissant les conditions précitées en renseignant leurs SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée ainsi qu’une déclaration sur l’honneur.

2-En complément de ce premier volet s’ajoute un second volet, dispositif “anti-faillite” instruit par les régions et versé par la Direction générale des Finances Publiques, correspondant à une aide supplémentaire d’un montant compris entre 2 000 et 5 000 euros. Les entreprises les plus impactées peuvent y prétendre si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Si elles ont un salarié au minimum ou qu’elles sont concernées par l’interdiction d’accueil du public avec un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 8 000 euros lors du dernier exercice clos (cette nouvelle option a été ajoutée par le décret récent du 12 mai 2020, voir en fin d’article).

  • Un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable doit leur avoir été refusé par leur banque

  • Leur actif disponible ne doit pas leur permettre de pouvoir régler leurs dettes exigibles à 30 jours, ainsi que le montant de leurs charges fixes dues au titre des mois de mars, avril et mai 2020.

Les démarches pour prétendre au second volet de l’aide se font sur une platerforme ouverte par la région dans laquelle l’entreprise exerce son activité. Cette demande nécessite la fourniture d’informations supplémentaires, notamment en rapport avec le refus de prêt de trésorerie par la banque dont l’entreprise est cliente.

→ Aux dernières nouvelles, le décret du 12 mai 2020 apporte des modifications au décret du 30 mars 2020, celui-ci ayant déjà été modifié à deux reprises depuis son entrée en vigueur par les décrets du 2 avril 2020 et du 16 avril 2020.

Principalement, ce décret du 12 mai 2020 vient prolonger le fonds de solidarité aux entreprises jusqu’au 31 mai, et même jusqu’au 15 juin pour les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Le décret élargit les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité non seulement, comme vu plus haut, aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié, mais aussi aux entreprises créées en février 2020 ainsi qu’à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 euros de pension de retraite ou d’indemnité journalières pendant le mois considéré.

Il va même, comme nous l’avons déjà évoqué, jusqu’à étendre le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public mais n’ayant pas de salarié si celles-ci ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 000 euros.

En outre, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales ayant perçu des indemnités journalières ou des pensions de retraite durant le mois d’avril verront ces aides déduites de celle accordée par le fonds.

Enfin, le décret admet désormais l’existence d’échanges de données opérés “dans le respect du secret professionnel, entre l’administration fiscale et les organismes et services chargés de la gestion du régime obligatoire de sécurité sociale auquel sont affiliés les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun pour permettre à l'administration fiscale d'instruire leurs demandes et de verser les aides prévues par le présent décret.”



Juin 2020 : Mise à jour : prolongation du fonds de solidarité 


L’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation  est venue apporter quelques modifications à l’ordonnance du 25 mars 2020. 


En effet, l’ordonnance du 10 juin est venue : 


  • Prolonger le fonds de solidarité jusqu’au 31 décembre 2020 afin, selon le Rapport du président de la République « de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire ».

  • Etendre la compétence des contrôles des pièces justificatives des bénéficiaires de l’aide aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. 

  • Autoriser les échanges de données strictement nécessaires à l'instruction des demandes d'aides financières, au contrôle de celles-ci, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif, entre les administrations et de celles-ci à la Direction générale des Finances publiques.


Bon à savoir : depuis sa mise en place, le fonds de solidarité semble rencontrer un véritable succès. En effet, au 16 juin 2020, plus de 3,4 millions d’aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,6 milliards d’euros. 

Pour suivre l’évolution statistique des aides versées à l’échelle nationale par régions et secteurs, vous pouvez consulter la carte intéractive ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite



Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook