Entreprise : Un dirigeant peut-il recevoir une prime si elle est contraire à l'intérêt social ?


Chaque année au sein de toute entreprise de type SA, SARL, SAS ou SNC qui représentent en France la grande majorité des sociétés existantes, se déroule l’assemblée générale des associés. Cette dernière est un moment fort de la vie entrepreneuriale et désigne la réunion des actionnaires ou associés et dirigeants d’une entreprise ayant pour objectif la prise de décisions, elles peuvent être ordinaires ou extraordinaires. C'est l'occasion pour les associés ou actionnaires de faire entendre leur voix. C'est aussi le moment où les dirigeants doivent faire approuver les comptes annuels et le rapport de gestion. Pour que les décisions prises en assemblée générale ne souffrent pas de contestation, des règles précises édictées aux articles L227-1 à L227-20 du code de commerce doivent être suivies.


De plus, le respect de la notion d’intérêt social est fondamental au sein de toute entreprise, il peut se définir comme l’intérêt propre d’une société, indépendant de celui de ses associés. L'intérêt social implique que les dirigeants de la société prennent des décisions et agissent dans le respect de l'intérêt de la société. La jurisprudence créa cette notion au fil des années en se basant sur l’article 1833 du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ».


Néanmoins il arrive tout de même que des litiges émergent suite à des décisions prises en assemblée générale, notamment lorsque des associés dits minoritaires se sentent lésés face à des associés ou gérants dits majoritaires. Cette qualification se fait en fonction du nombre de parts sociales de l’entreprise détenues par un individu (qui peut être un actionnaire comme un gérant), si ce dernier en possède plus de 50% il est alors qualifié de majoritaire, et inversement s’il en possède moins. Parfois la répartition entre les membres d’une entreprise peut sembler inéquitable, l’article 1844-1 du code civil viens nous en rappeler les conditions :

« La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites ».


Autrement dit, les bénéfices et pertes faites par tout associé se déterminent de façon proportionnelle aux parts sociales qu’il détient dans l’entreprise. Cet article exclu cependant les décisions visant à attribuer à un seul associé la totalité du profit ou des pertes de la société.


Les décisions prises en assemblée générale doivent donc suivre ce principe de base, mais est-t-il possible pour un associé de faire annuler une disposition prise en assemblée ? L’article L235-1 du code de commerce indique que « La nullité d'actes ou délibérations […] ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats », c’est-à-dire que seule la violation d’une des règles fixées aux articles L227-1 à L227-20 du code de commerce ou du droit des contrats est légitime de faire annuler un tel acte, une raison extérieure ne saurait être retenue. Dans de telles conditions nous pouvons nous demander si un dirigeant d’entreprise peut se voir octroyer une prime lors d’une assemblée générale si elle est contraire à l’intérêt social ?


Pour répondre à cette question, analysons un arrêt du 13 janvier 2021 de la chambre commerciale de la Cour de cassation traitant de la nullité d’une prime contraire à l’intérêt social décidée en assemblée générale des associés.


Le 21 juillet 2014 le gérant majoritaire de la société Mécanique de précision de Méreau et sa compagne consentent à une promesse de cession de l’intégralité des parts de la société à son futur nouveau gérant. Le 29 octobre de la même année l’assemblée générale de l’entreprise décide d’octroyer un prime de 83,000 euros au dirigeant avant son départ. Les parties réitèrent la promesse de cessation le 4 décembre 2014 précisant cette fois ci l’exitance de la prime. Une fois le nouveau dirigeant en place, ce dernier refusa de verser la somme allouée à son prédécesseur la considérant comme un acte anormal de gestion mettant en péril l’entreprise. L’ancien gérant assigna alors en paiement son successeur qui demanda de son côté l’annulation de la prime, la cour d’appel de Bourges donna raison à sa demande d’annulation dans un arrêt du 14 juin 2018, ce qui poussa l’ex dirigeant à se pourvoir en cassation.


Pour contester l’arrêt d’appel, le pourvoi se fonde d’une part sur le moyen que conformément à l’article 455 du code de procédure civile, les juges sont tenus de répondre à tous les moyens qui les saisissent. Ainsi en ne répondant pas sur le fait que la décision prise lors de l’assemblée générale aurait été prise au détriment de la minorité alors que cette dernière a été votée à l’unanimité, la cour aurait violé ledit article. D’autre part, en considérant cette décision comme un abus de majorité, c’est-à-dire contraire à l’intérêt social et favorisant la majorité au détriment de la minorité, alors même que cette dernière avait été prise d’un commun accord, la cour d’appel aurait violé les articles 1832, 1833 et 1844-1 du code civil.


La Cour de cassation répond dans un premier temps que cette décision de l’assemblée générale du 29 octobre 2014 d’octroyer une prime exceptionnelle à son parton, treize fois supérieure au chiffre d’affaire annuel de l’entreprise, est en effet excessive et contraire à l’intérêt social. Néanmoins la Cour casse et annule l’arrêt d’appel aux motifs suivants : une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions du livre II du code du commerce ou de violation des lois qui régissent les contrats. Malgré le caractère abusif et excessif de la prime, ne constatant aucune fraude ou abus de droit, la Cour de cassation ne peut annuler les décisions de l’assemblée générale.



Arrêt n°43 du 13 janvier 2021 (18-21.860) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique :


https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2021_9991/janvier_9992/43_13_46309.html

A retenir : Après analyse de cet arrêt, il en ressort que la Cour de cassation, bien que reconnaissant le caractère nuisible à l’intérêt social de l’entreprise d’une telle prime, n’est pas en mesure d’annuler celle-ci si les conditions de sa mise en place, ici un vote unanime en assemblée générale, sont licites.




Bourges Isaac