Entreprises : Augmentation de la rémunération du dirigeant du gérant de SARL et abus de majorité

La caractérisation de l’abus de majorité nécessite impérativement la réunion de deux conditions bien établies et de depuis longtemps par la jurisprudence.

C’est souvent à l’occasion d’une décision collective de mise en réserve systématique des bénéfices ou bien encore d’augmentation de la rémunération d’un gérant que l’abus de majorité est invoqué.

Dans cet arrêt du 15 janvier 2020 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, c’est la décision d’augmentation de la rémunération des cogérants qui est contestée sur le fondement de l’abus de majorité.

Les faits sont le suivants : Une SARL a trois associés, chacun y détient un tiers des parts et y est cogérant. L’un d’eux décède, ses cohéritiers estime que la décision d’augmentation de la rémunération des deux cogérants en assemblée générale constitue un abus de majorité. En conséquence, ils demandent le remboursement de ces sommes qu’ils estiment indues.

La cour d’appel rejette la demande des tiers au motif que certes le résultat net comptable de l’entreprise est plus faible, mais le fonds de roulement demeure important au regard des salaires versées,  la situation de la société n’est pas mise en péril.

Les juges de la cour d'appel considèrent que les rémunérations versées aux cogérants ne sont pas excessives « au regard du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, quand l'un d'entre eux est décédé en cours d'année, qu'ils ont dû assumer le même travail à deux pour le temps restant de l'année, que le compte courant d'associé a dû être versé au notaire chargé de la succession et qu'il n'apparaît pas non plus anormal de tenir compte de l'âge des gérants, créateurs de l'entreprise, ainsi que de leur départ prochain à la retraite pour fixer leur rémunération. »

La Cour de cassation ne semble pas être du même avis, car elle casse l’arrêt de la cour d’appel et vise l’ancien article 1382 du code civil, nouvel article 1240 du code civil.

Pour rappel, la définition de l’abus de majorité est l’œuvre de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 18 avril 1961. Les critères constitutifs sont les suivants :

               - d’une part, la décision prise doit être contraire à l’intérêt social ;

            -  d’autre part, l’acte doit rompre l'égalité entre associés. Autrement dit, il doit être pris dans le seul but de procurer un avantage à (ou aux) l’associé(s) majoritaire(s), au détriment du (ou des) associé(s) minoritaire(s).

Ici, la Cour de Cassation reproche à la cour d’appel d’être parvenue à telle solution, alors que l’augmentation de la rémunération des gérants n’est due à une modification de l’activité. De plus, cette augmentation entraine une baisse du résultat comptable et met fin à la politique de distribution des dividendes.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments ne permet pas de conclure  « que cette décision ait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique but de favoriser les intérêts des deux associés cogérants ».  

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