Entreprises : comment mettre en place le dispositif d'intéressement ?


Vous souhaitez que vos salariés s’impliquent davantage dans la réalisation des objectifs de votre entreprise ? Pourquoi ne pas les associer financièrement aux résultats ou aux performances de celle-ci ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur le dispositif d’intéressement afin d’y voir plus clair ! 


Qu’est-ce que l'intéressement ? 


L'intéressement est un dispositif qui consiste à verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.


Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.Il est mis en place par voie d'accord entre partenaires sociaux, l'entreprise et les salariés ou leurs représentants qui fixe notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.


 Il est conclu pour une durée de 3 ans minimum*, généralement avec reconduction tacite. 


À savoir : l'accord continue à produire ses effets même en cas de remplacement des représentants des salariés, suite à un changement de situation juridique de l'entreprise.


A noter : ce dispositif est facultatif, alors libre à vous de le mettre en place ! 


Mais alors, pourquoi mettre en place un tel dispositif ? 

Ce dispositif présente plusieurs avantages concrets. 


Avantages sociaux :

Toutes les entreprises qui mettront en place ce dispositif seront exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

En ce qui concerne le forfait social (c’est-à-dire la contribution de l'employeur à la Sécurité sociale) : 


Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 250 salariés seront exonérées deforfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.


Les entreprises de plus de 250 salariés devront payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.


Avantages fiscaux :

l’intéressement permet les avantages fiscaux suivants : 

- Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

- Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction

- Droit de constituer une provision pour investissement (sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale). Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.


Quelles entreprises peuvent mettre en place ce dispositif ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, leur nombre d’employés ou leur domaine d’activité peuvent avoir recours à l'intéressement. 


Comment mettre en place l'intéressement dans mon entreprise ?


L'entreprise doit conclure un accord d'intéressement qui peut prendre la forme :

- d’une convention ou d’un accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux)

- d’un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

- d’un accord au sein du comité social et économique (CSE). Attention : depuis le 7 juin 2020, vous n'avez plus l'obligation de consulter le CSE avant de signer un accord d'intéressement. Avant cette date, si votre entreprise possédait un CSE, vous deviez lui soumettre le projet d'accord d'intéressement pour avis, au moins 15 jours avant sa signature. Mais cet avis ne vous liait pas, vous n'étiez donc pas obligé de le suivre.

- d’un projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.


Si votre entreprise à moins de 50 salariés, l'accord d'intéressement peut être instauré par une simple décision du chef d'entreprise, à condition que son contenu soit conforme à l'accord de la branche professionnelle de l'entreprise, et que cet accord de branche ne propose qu'un seul modèle ! 


Ainsi l'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires. Mais elle peut également utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.

Ces modèles peuvent être téléchargés en ligne ici


L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement : 

- Une introduction indiquant les motifs de l'accord,

- le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition

- Un système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord

- La période pour laquelle l'accord est conclu Les établissements concernés

- Les formes d'intéressement retenues

- Les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition (dans le respect des articles L. 3314-1 à L. 3314-7 du code du travail)

- Les dates de versement

- Les conditions dans lesquelles le CSE ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

- Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision (par exemple : règlement amiable, personne nommée au CSE pour concilier les avis divergents, litige porté devant les juridictions compétentes etc) 


L’accord d’intéressement devra être envoyé par la partie la plus diligente à la DIRECCTE (inspection du travail) du lieu où il a été conclu ou sur la plateforme TéléAccords dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. 


Comment informer mes salariés de la mise en place de l'intéressement ?


Vous devez remettre une note d'information à tout le personnel de l'entreprise susceptible de bénéficier de l'intéressement. Lors du versement de la prime d'intéressement, vous devrez remettre à chaque salarié bénéficiaire, une fiche distincte du bulletin de paie, l'informant notamment des sommes qui lui sont attribuées. 


Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?


L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Les montants versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs, tels que le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet, etc.


Toutefois, il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser : 

- Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés

-La somme perçue par un salarié, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 € pour 2020 (le plafond était fixé à 20 262€ en 2019).


Attention toutefois :  si l’intéressement concerne obligatoirement tous les salariés de l’entreprise,  l’entreprise peut exiger un minimum d’ancienneté pour faire profiter les salariés de ce dispositif (3 ans minimum). 


Par ailleurs, la répartition des montants distribués pourra :

- être distribuée uniformément

- être distribuée proportionnellement au salaire ou au temps de présence du salarié

- combiner plusieurs de ces critères.


Bon à savoir : Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut verser au salarié un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.


Comment l’entreprise doit-elle verser la prime d'intéressement à ses salariés ?


Trois modalités de versement se présentent : 

  • versement automatique sur un plan d’épargne : si le salarié ne se manifeste pas, les sommes perçues au titre de l’intéressement lui sont automatiquement versées (au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l’exercice) sur un plan d’épargne salariale. En fonction de leur existence ou non dans l’entreprise, cela peut être un Plan épargne entreprise (PEE), un Plan d’épargne interentreprises (PEI),Perco ou nouveau Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO).

  • versement sur le compte épargne-temps (CET) : le salarié peut opter pour verser tout ou partie des sommes reçues sur son CET

  • versement immédiat au salarié : la somme perçue au titre de l’intéressement peut être en partie ou en totalité versée au salarié, à condition que ce dernier en fasse la demande au plus tard 15 jours après avoir été informé du montant lui étant attribué.

A noter : Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS). Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement et dans la limite du plafond annuel.


BON A SAVOIR : à la suite de l’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril et de l’instruction ministérielle du 16 avril, les associations et fondations n’ont pas besoin de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération. Ainsi :lorsque la prime est versée par une entreprise ne mettant pas en œuvre un accord d’intéressement, la limite exonérée est égale à 1 000 € ;lorsque la prime est versée par une entreprise mettant en œuvre un accord d'intéressement, le plafond de 1 000 € est relevé à 2 000 €.


La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020 pour bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron »).


* Dans le cadre de la prime Macron, vous pouvez mettre en place un accord d'intéressement dérogatoire, c'est-à-dire d'une durée inférieure à la durée légale de 3 ans. Exceptionnellement (jusqu'au 31 août 2020), vous pouvez conclure un accord d'intéressement d'une durée comprise entre 1 et 3 ans ! 


A consulter : article L3312-1 et suivants du Code du Travail


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

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