Entreprises : Contrôle fiscal : Jusqu'à quand doit-on s'attendre à une mise en recouvrement ?

Le contrôle fiscal d’une société, d’une entreprise ou d’une profession libérale s’effectue souvent par le biais d’une vérification de comptabilité, conférant au contribuable certain droits, tels que le droit d’être conseillé par un avocat fiscaliste. Le contrôle fiscal peut être notifié au préalable sous la forme d’un avis de vérification de comptabilité, ou faire l’objet d’une vérification inopiné. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas informée du contrôle, mais se doit de présenter la comptabilité et les autres documents sollicités. Toutefois, le contrôle inopiné ne peut pas faire l’objet, dans l’immédiat, d’une analyse approfondie de ces documents.

En fiscalité, les notions de prescription extinctive et de délai sont particulièrement importantes. Selon l’article 2219 du code civil, la prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

Un contrôle fiscal peut donner lieu à une mise en recouvrement, c’est-à-dire à un titre exécutoire matérialisant une créance de l’administration fiscale à l’égard de la société concernée. Selon la procédure, l’administration fiscale a pour obligation de transmettre un avis de mise en recouvrement en respectant un certain délai, appelé délai de prescription ou délai de reprise, dont les modalités sont fixées par l’article L169 du Livre des procédures fiscales (LFP) :

« Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des

impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition

est due ».

Par exemple, pour un exercice fiscal arrêté le 31 décembre 2018, les résultats et le chiffre d’affaires de l’année ne pourront être redressés après le 31 décembre 2021.

Toutefois, une question se pose : quelle date convient-il de retenir pour vérifier le respect de ce délai de reprise par l’administration fiscale ? S’agit-il de la date de la mise en recouvrement en tant que telle, ou bien de la date de la notification de l’avis de la mise en recouvrement au contribuable ? 

Force est de constater que la réponse varie, principalement, selon la nature de l’impôt concerné par la mise en recouvrement. S’il s’agit d’impôts directs perçus par voie de rôle, le délai court jusqu’à la date de mise en recouvrement du rôle, car la mise en rôle est une procédure interne à l’administration fiscale. L’avis d’imposition peut parvenir au contribuable après le délai de prescription, sans courir de risque de nullité. En effet, le Conseil d’Etat a rappelé en juin 2013 que, s’agissant d’impôts directs recouvrés par voie de rôle, le fait que « la date de réception de l’avis d’imposition par le contribuable soit postérieure à l’expiration du délai de reprise est sans incidence sur la prescription, dès lors que la date de mise en recouvrement, qui est celle de l’homologation du rôle dont atteste l’avis d’imposition, lui est antérieure »

En revanche, en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, mais aussi les taxes sur le chiffre d’affaires ou encore les droits d’enregistrement, c’est la date de notification de l’avis de mise en demeure qui est à prendre en compte pour justifier ou non de la prescription de l’action. Ce principe a été précisé par la Cour Administrative d’Appel de Lyon en janvier 2013, notamment en ce qui concerne les taxes sur les chiffres d’affaire. En effet, pour asseoir la validité du document, il faut « notifier un avis de mise en recouvrement avant la prescription du droit de reprise »

Finalement, il est important de préciser qu’aux termes de l’article L.189 du Livre des Procédures Fiscales, la prescription dans ces types de situation peut être interrompue par « la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès verbal de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ». Ainsi, le délai de reprise de l’administration fiscale n’est pas au beau fixe, et peut être modifié par bon nombre d’actions au cours de la procédure. Toutefois, c’est alors la notification des ces modifications qui compte pour retenir la date de fin du délai de reprise.

Conseil d’Etat, 10ème/9ème SSR, 10 juin 2013, décision n°337137

Cour Administrative d’Appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 janvier 2013

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook