Entreprises : Double qualité de l'associé signataire : une seule signature suffit

Un associé est une personne ou une entreprise qui détient une part de capital dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Les associés ont-ils une responsabilité en tant que personne physique en plus d'être représentant juridique de la société? Comment cette responsabilité fonctionne d'une point de vue juridique, notamment en ce qui concerne la signature des documents officiels?

Il s'agit en effet dans cet article, d'éclaircir un point faisant souvent débat : Faut-il signer à la fois en tant qu'associé en engageant la responsabilité de l'entreprise et à la fois à titre personnel ? 


Dans le cas étudié aujourd'hui,  un homme déclarant agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société dont il est associé, conclut un contrat avec un prestataire de services.


Quelques temps après, sa société fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Afin de recouvrer ses impayés, le prestataire assigne alors devant les tribunaux l’associé en paiement.


Dans un premier temps, les juges écartent sa demande, estimant qu’en l’absence de signature de l'acte à titre personnel, l’associé n’avait pas la qualité de cocontractant.


Cependant, par la suite, cette décision est censurée par la Cour de cassation dans la mesure où l’associé avait déclaré intervenir, d’une part, à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant de la société, il n’avait pas à signer l’acte deux fois pour se trouver valablement engagé.


En effet, une seule signature suffit à engager la responsabilité personnelle et en tant que représentant de la société. 


Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mai 2018, pourvoi n° 16-28157

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