Entreprises : EIRL et irrégularité d'une décision d'affectation

Un entrepreneur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit procéder à une déclaration d’affectation s'il veut protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle. Cette déclaration contient donc tout le patrimoine que l'entrepreneur utilise pour son activité. Elle contient aussi de nombreuses mentions obligatoires, dont le respect et très important. Ces mentions obligatoires doivent respecter les articles L526-6, L526-7, L526-12, L621-2 du Code du commerce et surtout l'article L526-8 qui énonce les mentions que doit contenir une déclaration d'affectation : 


"Article L526-8 du Code du commerce 


Les organismes chargés de la tenue des registres mentionnés à l'article L. 526-7 n'acceptent le dépôt de la déclaration visée au même article qu'après avoir vérifié qu'elle comporte :


1° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ;

2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;


3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.


[...]"

Ainsi, le liquidateur d'une EIRL en liquidation judiciaire, constatant l'irrégularité de la déclaration d'affectation, peut solliciter la réunion du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur, comme l'a confirmé la Cour de cassation.

Dans le cas présent, la déclaration d'affectation ne mentionnait aucun état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle. Cela constitue un manquement grave de nature à justifier la réunion des patrimoines du débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limité.


Cour de cassation, chambre commerciale, 7 février 2018, pourvoi n° 16-24481

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