Entreprises : Exemple de cause légitime de révocation du gérant

Dans une SCI, la majorité des décisions importantes à prendre sont encadrées par les statuts, qui eux même respectent le Code civil. Ainsi, un gérant d'une SCI peut être révoqué si sa révocation répond à une ou plusieurs causes légitimes de révocation.

Une récente décision de la cour de cassation a confirmé la révocation d'un gérant ayant transformé des garages appartenant à la SCI en appartements, sans respecter les autorisations d'urbanisme, puis loué ces appartements à une autre société dont il était également le gérant, pour un loyer d'un montant très insuffisant.


Il a donc effectué, sans permis de construire, des travaux sur une parcelle appartenant à la SCI dans son intérêt personnel, usé de manœuvres frauduleuses et fait prévaloir ses intérêts personnels sur l’intérêt social. Il a donc agi volontairement et pour ses intérêts personnel contre les intérêts de la société, ce qui est une cause légitime de révocation du gérant.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 décembre 2017, pourvoi n° 16-25697

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