Entreprises : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs

Le Législateur a jugé utile de s’intéresser au comportement des dirigeants d’une société, lorsque cette dernière est mise en liquidation judiciaire et instauré l’action en insuffisance d’actifs.

Il s’agit de se demander si les dirigeants ont commis des fautes de gestion, qui sont à l’origine de l’insuffisance d’actif de la société.

Etant donné que c’est la faute de gestion, qui fonde cette action, une question peut se poser : toutes les fautes de gestion commises avant le prononcé de la liquidation judiciaire peuvent-elles fonder une action en insuffisance d’actif ?

Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs.

Une société est mise en redressement judiciaire, un plan de redressement est arrêté un an après. Toutefois, survient ensuite la résolution du plan. Une procédure de liquidation judiciaire est donc ouverte.

Le liquidateur assigne le dirigeant de la société, placée en liquidation judiciaire, sur le fondement de l’action en insuffisance d’actif.

Les juges du fond le condamnent à payer la somme de 240 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif de la société, car il n’y a pas de comptabilité pour l’exercice clôturée au 31 décembre 2012, les comptes de la même année n’ont pas été approuvé et l’activité déficitaire a été à poursuivie à compter de l’ouverture du redressement judiciaire.

Le dirigeant de la société débitrice condamné forme donc un pourvoi.

Elle précise que l’article L 651-2 qui prévoit l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se fonde sur la faute de gestion.

Cette dernière doit avoir été commise avant l’ouverture de la liquidation judiciaire. En conséquence,   les jugements qui ouvre une procédure de redressement judiciaire, ou bien encore fixe un plan de redressement, n’ont pour effet amnistier le dirigeant de la société débitrice.

Cette solution se justifie par le fait que certes il y a un jugement qui a arrêté le plan de redressement d’une société, mais la procédure collective n’est pas achevée.

En cas de redressement, la procédure se clôture est soumise à l’exécution du plan. Si un nouvel état de cessation des paiements est détecté ou que le plan n’est pas respecté, le plan de redressement est clos. Une liquidation judiciaire est alors prononcée.

A retenir. Lorsque des fautes sont commises pendant la période d’observation du redressement judiciaire, ou bien encore pendant l’exécution du plan, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif peut se fonder sur elles. Ce qui importe, c’est qu’elles soient antérieures au jugement de liquidation judiciaire de la société débitrice.

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