Entreprises : L’affectation systématique des bénéfices en réserve est-elle un abus de majorité ?

À RETENIR : Dans le cadre des abus de majorité, les conditions de contrariété à l’intérêt social et d’acte au détriment des minoritaires sont cumulatives. On ne saurait déduire que les majoritaires ont agi au détriment des minoritaires du seul fait que l’acte est contraire à l’intérêt social.

La notion d’abus de majorité a été créée sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, de l’article 1240 du Code civil. Elle a notamment été initiée par un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 1961.

L’instauration de cette nouvelle forme de responsabilité des associés vise à inciter les associés majoritaires à prendre des décisions respectueuses des intérêts de la société et des associés minoritaires.

Il est donc deux conditions posées pour se trouver dans le cadre de l’abus de majorité. Il faut, d’une part, que la résolution votée soit contraire à l’intérêt social, et d’autre part, qu’elle ait été adoptée dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité.

Dans l’arrêt rendu le 10 juin 2020 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, les juges procèdent au contrôle de ces deux conditions.

S’agissant de la contrariété à l’intérêt social, dans cet arrêt, les juges d’appel avaient caractérisés la contrariété à l’intérêt social en retenant que la société mettait systématiquement les bénéfices en réserve, alors même qu’elle n’avait pas à anticiper de dépenses particulières, et que figuraient déjà en réserve plus de 600.000 euros. Sur ce point, les juges de la Cour de cassation ne remettent pas en cause l’argumentation des juges du fond.

S’agissant de l’acte dans l’unique dessein de défavoriser les minoritaires, toutefois, les juges considèrent ici que les juges d’appel ne l’ont pas caractérisé. Pour les juges de cassation, les éléments de faits servant à prouver la contrariété à l’intérêt social ne permettent pas de caractériser que les majoritaires auraient pris une décision les favorisant, au détriment du minoritaire.

Les juges rappellent ainsi à l’occasion de cet arrêt que les juges du fond doivent caractériser les deux conditions de l’abus de majorité, séparément l’une de l’autre. En particulier, il en résulte que la preuve de la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas à prouver que les majoritaires ont agi au détriment des minoritaires.

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG, avec la collaboration de Louise FLOCON

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