Entreprises : La faillite personnelle prononcée à tort

La cessation de paiements, aussi parfois appelée faillite ou dépôt de bilan, correspond au moment où le dirigeant ne peut plus faire face à ses dettes. L'état de cessation des paiements doit entraîner l'ouverture d'une procédure collective au Tribunal de commerce dont dépend l'entreprise afin de décider du sort de l'entreprise et de son représentant légal.

Suite à une déclaration de cessation de paiement, une dirigeante de société a été mise en liquidation judiciaire pour une durée de cinq ans. 


Or, lorsqu'une entreprise est en situation de cessation des paiements, son représentant légal doit obligatoirement émettre une demande d'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire auprès du greffe du tribunal. Celle-ci doit être faite dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'état de cessation des paiements. 


La gérante de la société a omis sciemment de demander l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les quarante-cinq jours suivant la cessation de de paiement. Elle n'a donc pas respecté ses obligations légales. C'est la raison pour laquelle, à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans.


 Cependant, les cas dans lesquels une mesure de faillite personnelle peut être prononcée à l'égard d'un

dirigeant sont limitativement énumérés par la loi (articles L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 du

Code du commerce). Ainsi, dans cette situation, seule une mesure d’interdiction de gérer peut en effet être prononcée. Un appel est donc en cours afin de casser la décision des juges de condamner la gérante à cinq ans de faillite personnelle. Les effets d'une faillite personnelle sont nombreux, notamment la déchéance électorale.


Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018, pourvoi n° 16-27591

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook