Entreprises : La responsabilité financière en cas d'infraction impliquant un véhicule loué

La chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 15 octobre 2019, apporte une précision de taille aux articles  L.121-3al 3 et R 121-6 du code de la route. Ces articles stipulent  qu'il incombe au dirigeant d’une société de payer les amendes dues à certaines infractions routières commises avec un véhicule dont le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société sauf cas de force majeure ou possibilité d’identification de l’auteur de l’infraction. 

En effet, les juges quant à eux affirment qu’en absence d'identification de l'auteur d'une telle infraction commise avec un véhicule détenu par une société en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la société.

Idée principale: Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l’infraction, cela même si le certificat d’immatriculation est établi au nom du loueur du véhicule.

A noter :  Cette solution, inédite, confirme un élargissement de la responsabilité pécuniaire du dirigeant, amorcé depuis des années par la jurisprudence.

Cass. crim. 15-10-2019 n° 18-86.644 FS-PBI

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020632137&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20090514

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033821418&dateTexte&categorieLien=cid

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook