Entreprises : La validité d'une cession d'actions pour 1€

Le PDG et actionnaire principal d’une société en difficulté cède la totalité de ses actions pour 1 €. En contrepartie, l’acheteur s’engage à apporter des fonds à la société vendue. Quelques années plus tard, le PDG est révoqué. Considérant qu’il a vendu ses titres à des conditions très défavorables, il assigne l’acheteur devant les tribunaux en paiement de dommages-intérêts. En vain. Si le PDG n'était pas le bénéficiaire direct des concessions financières consenties par l’acheteur, ces concessions ont toutefois assuré la poursuite de l'activité de la société dont l’intéressé a retiré un avantage certain en évitant l'ouverture d'une procédure collective et en conservant ses fonctions, et par la-même une rémunération substantielle pendant 3 ans. Aux yeux des juges, la transaction était donc valable.

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-22220

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