Entreprises : Les CGV, quelles conséquences ?

Si vous avez lancé votre entreprise, que vous êtes salarié dans la vente ou simplement que vous avez déjà acheté un produit, vous avez sûrement déjà entendu parler des conditions générales de vente (CGV). Les CGV sont un ensemble de clauses et de règles qui encadrent les relations entre vendeurs professionnels et clients, que ceux-ci soient des professionnels – on parle alors de B2B (business to business) – ou des particuliers – on utilisera la désignation B2C (business to client). A la différence d’un contrat de vente, ces conditions sont standard, c’est-à-dire qu’elles s’appliquent à tout acheteur. 


De quoi sont-elles composées ?


Les principales clauses des CGV concernent le bien ou le service vendu et doivent donc mentionner le prix, les moyens et conditions de paiement, les modalités de livraison et de cession du bien.

Elles doivent également garantir que le produit est conforme aux normes, et prévoir une procédure en cas de vice caché.


En cas de litige entre acheteur et vendeur, l’article L 211-3 du Code de la consommation prévoit une possibilité de médiation entre acheteur et vendeur. Cette médiation doit être mentionnée dans les CGV, être gratuite pour l’acheteur et facilement accessible. Un des principaux aspects de ces CGV est le droit de rétractation pour l’acheteur, qui n’est pas le même pour tous les produits, comme nous allons le voir plus bas.


Sont-elles obligatoires ?


Les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation obligent le vendeur à mettre ses CGV à disposition du client. Celles-ci doivent être lisibles et compréhensibles pour permettre la transaction la mieux informée possible. Cet impératif de lisibilité incombe au vendeur, c’est donc à lui de rendre ses CGV accessibles.


De plus, depuis un jugement de la Cour de justice de l’UE (2 juillet 2012 C-49/11), le vendeur doit communiquer ses CGV sous une forme durable afin que l’acheteur puisse produire en cas de litige les CGV à la date de l’achat. L’envoi par courrier papier ou électronique des CGV est alors vivement recommandé.


Spécificités des CGV


Les CGV peuvent comporter des spécificités selon la nature du produit vendu. En effet, selon si le produit est un bien matériel, un service ou un bien digital, certaines conditions ne seront plus pertinentes et d’autres le deviendront. C’est notamment le droit de rétractation qui fait force d’exemple : l’article L 221-8 du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation n’est pas garanti par la loi pour les services et biens digitaux en particulier. Les modalités de livraison ou de retour des produits peuvent également se retrouver modifiées.


En cas de B2B ou de B2C, les CGV peuvent changer fondamentalement. Le vendeur n’est tenu de communiquer ses CGV que sur demande de l’acheteur dans le cas du B2C mais celles-ci doivent être exhaustives. L’article L 441-6 du Code de Commerce prévoit également que les CGV peuvent être différentes selon les catégories de clients.

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