Entreprises : Gare à la confusion des patrimoines en liquidation judiciaire

Cour d’Appel d’Orléans, 28 mai 2020, n°19/027841


Dans un arrêt de la Cour d’Appel d’Orléans, rendu le 28 mai 2020, les juges rappellent les effets de l’extension d’une procédure du fait de la confusion des patrimoines. (Cour d’Appel d’Orléans, 28 mai 2020, n°19/027841).

Dans les faits, une procédure de LJ a été ouverte à l’encontre de M. K, avant d’être étendue pour confusion des patrimoines à son épouse, Mme K, et son père, M. G.

Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les causes d’extension des procédures collectives (I), sur les effets de cette extension (II) et sur la nécessaire protection des biens appartenant aux débiteurs (III).

I. L’extension des procédures collectives

L’extension des procédures collectives peut résulter de deux causes, présentées par l’article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce.

Qu’est-ce que l’extension des procédures collectives ? On dit d’une procédure collective qu’elle est étendue à des tiers lorsque les circonstances entrent dans les cas d’extension, et qu’il convient alors de considérer que les tiers doivent être soumis à la procédure, comme l’est le débiteur principal.


Les deux cas d’extension de la procédure collective sont la confusion des patrimoines (A), et la fictivité des personnes (B). Il s’agit d’une liste courte, mais exhaustive (Cour de cassation, chambre commerciale, 20 octobre 1992, n°90-21.070).

A. La confusion des patrimoines


La confusion des patrimoines renvoie au cas où les patrimoines de deux personnes juridiquement distinctes sont si liés qu’ils semblent n’en constituer qu’un.

Pour les personnes morales, comme pour les personnes physiques, le critère principal de qualification est l’existence de relations financières anormales. Toutefois, pour les personnes physiques, la jurisprudence est de plus en plus réticente dans la caractérisation de la confusion des patrimoines, notamment entre époux. Elle considère ainsi que la confusion des patrimoines des époux ne se confond pas avec la confusion de leurs comportements (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004, n° 01-00.430).


On a ici une extension de procédure pour confusion des patrimoines entre trois personnes physiques, le débiteur principal, son épouse, et son père.

B. La fictivité des personnes


La fictivité des personnes ne concerne pas notre espèce. Cela renvoie au cas des sociétés fictives, et permet de sanctionner, par la procédure collective, le réel maitre de l’affaire, qui entendait protéger ses actifs en constituant diverses personnes morales.

II. Les effets de l’extension d’une PC


L’extension de la procédure collective du fait de la confusion des patrimoines a une finalité objective. Il s’agit de coller à la réalité économique (Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2015, n° 14-10.187), et moins de sanctionner ceux dont les patrimoines sont imbriqués.


L’extension de la procédure entraine une procédure unique, avec plusieurs débiteurs. Cela résulte de nombreux arrêts de la Cour de cassation (à titre d’exemple, Cass com, 17 novembre 1992, n° 90-22.130) et n’est pas remis en cause.


La Cour d’Appel d’Orléans énonce ainsi que l’extension d’une procédure « emporte création d'une procédure collective unique avec patrimoine commun et masse active et passive unique -les actifs et le passif des personnes auxquelles la procédure est étendue étant réunis aux actifs et au passif de la seule procédure ouverte. »


Puisque la procédure a été étendue à l’épouse et au père du débiteur principal, la Cour d'Appel rappelle qu’il existe une seule et même procédure, à laquelle interviennent trois débiteurs.


Du fait de cette unicité de procédure, le liquidateur initialement nommé dispose de tous les pouvoirs pour agir sur les patrimoines des personnes auxquelles la procédure a été étendue, ainsi que le précise la Cour d’Appel.

Puisque l’extension de la procédure entraine une procédure unique, incluant l’actif des personnes auxquelles la procédure est étendue dans la procédure initiale, il convient d’envisager les moyens de protéger ses biens personnels s’il existe un risque d’extension.

III. La nécessaire protection des biens appartenant aux débiteurs à la LJ


Le liquidateur a ordonné la vente d’un immeuble appartenant en tant que bien commun à M. Q et à son épouse, et constituant leur résidence principale.


En principe, l’article L.526-1 du Code de commerce rend la résidence principale du débiteur insaisissable de droit. Cela empêche donc de saisir, dans le cadre de la procédure, la résidence principale du débiteur personne physique commerçant ou artisan. Du fait de l’unicité de la procédure, cette insaisissabilité est étendue à ceux qui se voient étendre la procédure collective.


Toutefois, puisque les créances dont il est question dans le cadre de la liquidation étaient ici antérieures au 8 mai 2015, date d’entrée en vigueur de la règle de l'article L.526-1 du Code de commerce, l’insaisissabilité de droit de l’immeuble servant de résidence principale ne s’applique pas.

Au surplus, aucune déclaration d’insaisissabilité n’avait été réalisée, contrairement à ce qui était prescrit par l’article L.526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à 2015.


Rien ne s’opposait donc à ce que l’immeuble appartenant à M. Q soit saisi, puisque la procédure de liquidation judiciaire lui avait été étendue.

Une difficulté aurait pu résulter du droit des régimes matrimoniaux. La Cour d’Appel précise à cet effet que le bien n’a intégré la procédure que parce qu’il appartenait aux époux communs en biens, et rappelle l’obligation de convoquer l’épouse in bonis devant le juge-commissaire. Puisque le bien est détenu en qualité de bien commun aux époux, il intègre la procédure.

Les juges ne distinguent ici pas entre extension pour confusion des patrimoines et extension pour fictivité des personnes. Mieux, la Cour d’Appel précise que la règle énoncée quant à l’unicité de procédure, s’applique tant en cas de confusion des patrimoines que de fictivité des personnes. Il faut donc retenir que les principes énoncés ci-avant s’appliquent dans tous les cas d’extension de la procédure.

À RETENIR : Il convient de procéder à une déclaration d’insaisissabilité pour protéger sa résidence principale des créanciers antérieurs à 2015, et ce que l’on soit débiteur principal, ou qu’existe un risque d’extension d’une procédure de LJ à notre encontre.

Cour d’Appel d’Orléans, 28 mai 2020, n°19/027841


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG, avec la collaboration de Louise FLOCON

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