Entreprises : peut-on poursuivre les associés d’une société civile en procédure collective ?





Aux termes de l'article 1858 du Code civil : “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.”


Le 25 mars 2020, dans un arrêt au croisement du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation est venue nuancer une nouvelle fois ces dispositions.


RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE


Dans les faits, une société civile immobilière (SCI) a conclu le 26 juillet 2004 un contrat avec une entreprise de travaux afin de lui faire construire un ouvrage.


La SCI n’ayant jamais payé l’entreprise qui a réalisé la construction, deux jugements rendus en 2005 et 2011 l’ont condamnée à payer l’entreprise pour les travaux effectués.


En 2011, la SCI est devenue Société à responsabilité limitée (SARL) avant d’être placée en redressement judiciaire le 18 novembre 2015 en raison de son passif trop conséquent.

A noter : les créanciers sociaux dont la créance est née antérieurement à la transformation de la SCI en SARL bénéficient de l’obligation illimitée aux dettes sociales des associés de société civile prévue par l'article 1857 du Code civil selon lequelÀ l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.”


Le 2 juin 2016, la société ayant exécuté les travaux, toujours impayés, a assigné les associés de la SARL afin de les voir condamner à payer le passif de celle-ci au prorata de leur participation au capital social.


Par une première ordonnance, le juge de l’exécution a autorisé la société de travaux à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires des associés de son débiteur. Par une seconde ordonnance, ce même juge l’a également autorisée à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers des associés et à pratiquer une saisie conservatoire de créances et de droits d’associés détenus par cette société.


Contestant ces mesures conservatoires, les associés de la SARL débitrice ont assigné la société créancière en abus de mesures conservatoires et en annulation desdites mesures. Au cours de l’instance d’appel, le 10 mai 2017, la SARL a bénéficié d’un plan de redressement incluant la créance de la société de travaux.


Par un arrêt du 15 mai 2018, la Cour d’appel de Metz a rejeté les demandes des associés. C’est ainsi que les associés de la SARL débitrice ont formé un pourvoi en cassation.



ARGUMENTS DES ASSOCIÉS (DEMANDEURS AU POURVOI)


Il résulte de l'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution que “toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, à condition qu’elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement”.

Pourtant, selon les demandeurs au pourvoi, le créancier d’une société civile dont la débitrice fait l’objet d’un plan de redressement incluant la créance litigieuse ne dispose pas d’une créance fondée en son principe à l’encontre des associés.


Au surplus, les demandeurs estiment que les juges auraient dû exiger le respect de l’article 1858 du code civil précité selon lequel les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.


Les demandeurs invoquent ainsi des arguments qui touchent tant au droit des sociétés qu’au droit des procédures civiles d’exécution.



DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION



La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi au motifs que :

“Lorsque le juge de l’exécution est saisi de la contestation d’une mesure conservatoire diligentée (...) par le créancier d’une société civile contre les associés tenus indéfiniment des dettes sociales (...) il doit seulement rechercher l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe contre la société et l’apparence d’une défaillance de celle-ci”


Et la Cour de cassation d’ajouter “cette apparence pouvant résulter, notamment, du risque d’inexécution du plan de redressement de la société”. Ainsi l’article 1858 du code civil précité qui oblige à poursuivre préalablement et vainement la personne morale avant de poursuivre ses associés est inapplicable dans cette hypothèse. Dès lors, le juge n’est “pas tenu de vérifier si sont remplies les conditions posées par ce dernier texte pour poursuivre les associés en paiement des dettes sociales”.


Ici, la Cour de cassation reprend une solution jurisprudentielle antérieure et d’ailleurs connue depuis un revirement opéré par une chambre mixte en 2007 (Cass., ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-10.413).


A RETENIR : Si une société civile n’est pas en mesure de payer ses créanciers, ces derniers pourront poursuivre les associés de la société débitrice en paiement des créances, et cela même sans avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale débitrice. En effet, l’article 1858 du Code civil ne s’applique pas en cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) contre une société civile. Dans cette situation, le simple risque d’inexécution du plan de redressement de la société suffit aux créanciers à pouvoir solliciter le paiement de ses dettes par ses associés solvables.



Com. 25 mars 2020, F-P+B, n° 18-17.924


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

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