Entreprises : Prescription de la cession entre époux associés

La cession de parts des actions entre époux est soumise aux mêmes conditions que toute cession de part dans le Code civil. Ainsi, son annulation peut être demandée pour certaines raisons. Il y a cependant une différence notable : la règle de suspension des délais de prescription pour les actions entre époux s'applique. Elle est définie à l'article 2236 du Code civil :


"[La prescription] ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité."


Ainsi, des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, sont les associés d'une société civile immobilière. En 2004, l’épouse cède une partie de ses parts à son mari. Sept ans plus tard, elle l'assigne en annulation de la vente, pour vileté du prix. Elle se plaint d'un vil prix, c'est-à-dire un prix dérisoire auquel la vente n'aurait pas dû avoir lieu.


Le mari tente de faire valoir la nullité de cette action pour prescription, en vain car celle-ci ne court pas. En effet, tant que les époux associés sont unis par les liens du mariage, la suspension des délais de prescription pour les actions entre époux et en vigueur, aucun délai de prescription pour une action qui les oppose n'existe.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 novembre 2017, pourvoi n° 15-22861

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