Entreprises : Puis-je bénéficier de l'aide ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises?




Puis-je bénéficier du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ?


Alors qu’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises et un mécanisme de prêt garanti par l’Etat ont été mis en place suite à la crise de covid-19 afin de venir en aide aux entreprises dont l’économie a été fragilisée ces derniers mois, un décret du 12 juin 2020 , pris en application de l’article 23 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 est venu instituer de nouvelles aides publiques, dont la gestion opérationnelle sera prise en charge par Bpifrance Financement SA.


En quoi consiste cette nouvelle aide exceptionnelle ?


Cette aide prend la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat.


Le montant de l’aide varie selon la date de création de l’entreprise. Ainsi :


  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :


Le montant de l’aide sera limité à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible.

Par exception, pour les entreprises innovantes telles que répondant à l'un au moins des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.


  • Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 :


Le montant de l’aide sera limité à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;


La nature de l’aide varie selon le montant de l’aide attribuée :


→ Si le montant de l’aide est inférieur ou égal à 800 000 € :

L’aide prend la forme d’une avance remboursable.

La durée d’amortissement (c’est-à-dire du remboursement de cette dette) sera limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.

Les crédits sont décaissés (c’est-à-dire versé aux entreprises) jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.

→ Si le montant de l’aide est supérieur à 800 000 € (ainsi que les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 €, mais dont la part financée par l’État est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’État) :

Ces financement prennent la forme d’un prêt à taux bonifié.

La durée d’amortissement sera limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

L'arrêté du 19 juin 2020 vient compléter le décret du 12 juin en fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19. Ainsi le taux sera fixé :

- pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ;

- pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ;

- pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ;

- pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.


A noter : Dans un cas comme dans l’autre, l’aide ou le prêt peuvent couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement, en bref, les besoins de trésorerie de l’entreprise pour la faire fonctionner au quotidien.


Qui est concerné par cette nouvelle aide exceptionnelle ?


Cette aide s’adresse aux petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit;

  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

  • enfin et surtout, ne pas faire l'objet de l'une des trois procédures collectives d'insolvabilité prévues aux titres II, III, et IV du livre VI du code de commerce au 31 décembre 2019 (à savoir sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). En effet, notons sur ce point qu’il n’y aurait aucun sens à faire bénéficier une entreprise en liquidation judiciaire, c’est-à-dire vouée à disparaître, d’une telle aide. Quant aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement, celles-ci sont, tant qu’elles sont en période d’observation, déjà protégées par le tribunal qui a gelé leurs dettes. Il serait donc inéquitable de faire bénéficier les entreprises concernées par cette procédure d’un dispositif d’aide supplémentaire.

Bon à savoir : les entreprises redevenues in bonis (c’est-à-dire dans une situation normale de jouissance de leurs droits d’usage ou des dispositions juridiquement assurées sur leur patrimoine) après un plan de sauvegarde ou de redressement restent éligibles au dispositif, puisque celles-ci ne sont plus concernées par la protection du tribunal et par le gel de leur passif.


Le décret prévoit en outre de prendre en compte des critères plus qualitatifs afin de déterminer si une entreprise est bien éligible à l’aide, notamment :

  • son caractère stratégique;

  • son savoir-faire reconnu et à préserver ;

  • sa position critique dans une chaîne de valeur ;

  • l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Dès lors, ce dispositif semble s’apparenter à un substitut aux procédures collectives. En effet, là où, pour les mêmes conditions, une entreprise pourrait en temps normal ouvrir une sauvegarde ou un redressement judiciaire, il est désormais (et temporairement!) possible de bénéficier de cette aide spéciale liée au Covid. Cela présente des avantages pratiques non négligeables, car cela permet de contourner l’inscription au RCS et notamment la mesure de publicité qui peut poser problème lors d’une procédure collective.

L’aide accordée par le décret du 12 juin 2020 s’écarte toutefois d’une procédure collective. En effet, là où une procédure collective permettrait d’accorder des délais et des remises sur des dettes déjà existantes, la nouvelle aide permet aux entreprises de recevoir une somme d’argent indépendamment de leurs dettes, et sans qu’il ne soit demandé de concession aux créanciers.


En outre, là où l’approche des procédures collectives est plutôt micro-économique (il s’agit de regarder les capacités économiques de l’entreprise à se relever), le dispositif ici présenté offre une approche davantage macro-économique en considérant l’importance de l’entreprise et son positionnement économique et industriel.


Auprès de qui faut-il adresser sa demande pour prétendre à l’aide ?


L'entreprise devra adresser sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Ce comité, qui est l’interlocuteur privilégié des PME rencontrant des difficultés économiques, est une déclinaison du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) au niveau départemental.


Les décisions d'attribution des financements ainsi que celles de rééchelonnement d’amortissement de créance sont prises par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du Codefi.




Attention : vous l’aurez compris, ce dispositif d’aides n’est valable que jusqu’à la fin de l’année.



Pour en savoir plus sur le fonds de solidarité, nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet en cliquant ici.



Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

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