Entreprises : puis-je bénéficier de la subvention “prévention Covid” ?

Mis à jour : juin 17



Dans un souci d’enrayement de l’épidémie de Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui ne comptent plus leurs investissements afin de réduire l’exposition de leurs salariés et clients au virus. Depuis le 18 mai 2020, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose de prendre en charge une partie de ces investissements, via une subvention qui sera versée par les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS).


Conformément aux dispositions de l'article L422-5 du Code de la sécurité sociale, cette subvention a pour but de soutenir les entreprises ayant mis en place des solutions de prévention contre la transmission du Covid-19.


Dès lors, si certaines entreprises craignaient de ne plus rentrer dans leurs frais en raison des achats ou locations qu’elles ont effectués (ou hésitaient à effectuer) dans le cadre de la lutte contre le Covid, que celles-ci se trouvent soulagées !


Qui peut bénéficier de cette subvention ?


Cette subvention est destinée :

1- Aux entreprises, à condition qu’elles :

  • aient entre 1 et 49 salariés (conformément aux dispositions de l'article R 130-1 du Code de la sécurité sociale, l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente.)

  • Cotisent au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’employeur

  • Soient implantées en France (métropole ou DOM)

  • Aient réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an (elles devront le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter).


2- Aux travailleurs indépendants à condition qu’ils :

  • n’aient pas de salarié à la date de la demande de subvention

  • Cotisent au régime général de la Sécurité sociale

  • Soient implantés en France (métropole ou DOM)


Dans les deux cas (entreprises et indépendants), il ne sera pas possible de bénéficier de la subvention si :

  • les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention

  • les éléments ont été financés par crédit-bail

  • l’entreprise ou le travailleur indépendant bénéficie déjà d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19 (une déclaration sur l’honneur devra en attester).

  • POUR LES ENTREPRISES UNIQUEMENT : si elles bénéficient d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes ou si elles font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.


Attention, ne sont pas éligibles à la subvention :

  • L’administrations hospitalière, y compris ses établissements publics.

  • L’administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics).

  • Les collectivités territoriales, leurs établissements publics médico-sociaux, mais aussi leurs établissements publics hors secteur médico-social.


Quel est le montant de la subvention ?

La subvention correspond à un montant de 50% de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise.

Attention : l’octroi de cette subvention est conditionné par un montant minimum d’investissement pour le matériel censé permettre de limiter la diffusion du virus :

  • Les entreprises devront ainsi avoir investi au moins 1 000 euros hors taxes.

  • Les travailleurs indépendants sans salariés devront avoir investi au moins 500 euros hors taxes.


A noter : le montant de la subvention est plafonné à 5 000 euros. Les investissements ne devront donc pas excéder un montant de 10 000 euros HT pour pouvoir être subventionnés de moitié.


La subvention sera versée en une seule fois par la caisse de rattachement.


Quelles sont les mesures financées ?

Cette aide vise les achats ou locations de certains équipements ou installations destinés à limiter la propagation de l’épidémie, réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. Les mesures financées sont les suivantes :


1- Mesures barrières et de distanciation physique :

  • Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles)

  • Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons)

  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)

  • Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches)


2- Mesures d’hygiène et de nettoyage :

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (douches)

  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (prise en charge de l’installation / enlèvement et 4 mois de location).


ATTENTION : Ne sont pas pris en charge par la subvention :

  • Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.)

  • Les tablettes, ordinateurs portables, smartphones et les transpalettes.

  • Les gants et lingettes.

  • Les masques, visières et du gel hydro alcoolique SI aucune des mesures barrières et de distanciation sociale listées ci-dessus n’est mise en place.



Comment bénéficier de la subvention ?

Il faudra formuler une demande de subvention avant le 31 décembre 2020 via un formulaire disponible ici pour les entreprises et ici pour les travailleurs indépendants.


Des pièces justificatives seront également demandées, notamment :

  • le duplicata des factures des matériels achetés ou loués spécifiquement.

Bon à savoir : en l’absence de facture, il est possible de présenter le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués ainsi que la mention « acquittée », la date et le mode de règlement associé.

  • un RIB électronique

  • une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement

  • une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales.


Attention : Le budget dédié à cette subvention est limité. Les demandes de subvention seront donc accordées par ordre chronologique d'arrivée, jusqu’à l’épuisement du budget alloué. Mieux vaut donc s’y prendre rapidement !




Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

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