Entreprises : Quand la société risque-t-elle de voir le redressement transformé en liquidation ?

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, il demeure possible à tout moment possible de prononcer la liquidation judiciaire, si aucune perspective de redressement de l’entreprise n’apparait pendant la période d’observation. Cette possibilité résulte de l’article L.631-15 du Code de commerce.


Le défaut manifeste de perspective de redressement est la seule condition de fond de transformation d’un redressement en liquidation. Il est intéressant de noter notamment qu’il n’est jamais exigé que le Tribunal caractérise à nouveau l’état de cessation des paiements. Cela résulte notamment d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 avril 2013.


Le texte de l’article L.631-15 II du Code de commerce pose toutefois une condition de forme, mais cette condition est si large qu’elle ne semble pas pouvoir poser problème. En effet, l’article limite les personnes qui peuvent être à l’origine de la transformation de la procédure collective, plus précisément qui peuvent la demander.


Ainsi, il est précisé que la transformation du redressement en liquidation peut intervenir à la demande du « débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ». Il semble donc que la liste, bien qu’exhaustive, soit assez large pour englober toutes les personnes concernées.


Il pourrait être intéressant de relever qu’ici, contrairement à une ouverture de liquidation judiciaire classique, le créancier ne peut pas agir. Toutefois, le mandataire judiciaire peut agir, et le rôle de ce mandataires est notamment de représenter les créanciers.


La condition de forme est ici plus étendue encore que la liste citée ci-dessus, puisque le tribunal peut même prononcer la transformation du redressement en liquidation d’office.


Dès lors, si l’on se trouve bien dans un cas de déclenchement de la transformation de la procédure selon la condition de forme, il faut vérifier si la condition de fond, c’est-à-dire l’impossibilité de redressement de l’entreprise, est remplie.


Du fait de l’existence d’une notion large, adaptable, il faut observer la jurisprudence afin de déterminer ce qui est, ou n’est pas, constitutif d’une impossibilité manifeste de redressement. La Cour de cassation a, à cet effet, eu l’occasion de rappeler que l’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement de l’entreprise résulte du pouvoir souverain des juges du fond, notamment dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 juillet 2010.


L’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Orléans le 11 juin 2020 est l’occasion de revenir sur cette caractérisation. Dans cet arrêt, les juges d’appel ont confirmé la décision des juges du fond, qui avaient considéré qu’il n’y avait pas de perspective de redressement du fait d’éléments factuels.


Ces éléments étaient, d’une part, le fait que l’entreprise soumise au redressement n’avait déposé aucun plan de redressement malgré une prorogation de la période d’observation et, d’autre part, le fait que les résultats réalisés pendant la période d’observation ne permettaient pas d’envisager un apurement du passif.


On trouvait déjà, dans la jurisprudence, de nombreux arrêts fondant l’impossibilité manifeste de redressement sur le défaut de caractère sérieux du plan de redressement. Notamment, cela avait été validé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 juin 1991.


La solution retenue par la Cour d’Appel d’Orléans n’est donc pas surprenante, bien qu’il soit intéressant de relever que, lorsque le plan de redressement fait défaut, les juges exigent une seconde preuve, qui est celle de l’impossible apurement du passif au vu des résultats.


Il semble donc presque plus simple de transformer un redressement en liquidation lorsque l’entreprise présente un plan, et que celui-ci n’est pas sérieux, que lorsque l’entreprise ne présente pas de plan, et laisse aux juges le soin de prouver que l’apurement du passif est impossible.


Cour d’Appel d’Orléans, 11 juin 2020, n° 19/033601


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG, avec la collaboration de Louise FLOCON

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