Entreprises : Quel niveau d’engagement sociétal choisir pour son entreprise ?

La responsabilité sociétale des entreprises est apparue dès 2001 en droit français, avec la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.


Depuis lors, différentes réglementations nationales ou communautaires ont contribué au développement de cette notion en droit français. On note à cet effet l’article 53 de la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ou encore la Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.


Un changement majeur en matière de responsabilité sociétale des entreprises résulte de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE.


La Loi PACTE a instauré un système en trois niveaux, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) au statut de société à mission. Le Comité de Suivi et d’Évaluation de la Loi PACTE voit en ces mécanismes un moyen d’ « encourager ainsi les dirigeants d’entreprise à s’interroger sur les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, et à donner un sens et une vision de plus long terme à l’action de l’ensemble des collaborateurs ».

On perçoit ici parfaitement l’objectif de responsabilisation des entreprises, reposant sur le triptyque RSE (I), raison d’être (II), société à mission (III).


I. La Responsabilité Sociale de l’Entreprise


La RSE est une obligation pour les entreprises, qui constitue la modalité de prise en compte de l’intérêt social des entreprises la moins contraignante pour les acteurs professionnels.


La RSE figure à l’article 1833 du Code civil.


Quelles obligations ? La RSE est l’obligation, pour les entreprises, de tenir compte des « enjeux sociaux et environnementaux de son activité » dans sa gestion. La règle est énoncée pour toutes les sociétés à l’article 1833 du Code civil, et précisée pour les sociétés de capitaux à l’article L.225-35 du Code de commerce.


En pratique, cels signifie que l’entreprise a une obligation de moyen, de mettre en place une gestion, des décisions, prenant en compte l’intérêt social et environnemental de l’entreprise. On se demande alors quelles seront les conséquences juridiques de cette prise en compte, et donc quel sera le contrôle exercé.


Quel contrôle ? Le contrôle est peu étendu. Déjà dans l’Étude d’impact du projet de Loi PACTE, le gouvernement considérait que l’impact juridique de cette reconnaissance des enjeux sociaux et environnementaux serait « limité ». En ce qu’il s’agit d’une simple obligation de moyen, cette obligation devient une nouvelle étape de réflexion dans la prise de décisions de gestion, mais aucune nouvelle sanction n’est établie.


L’article L.235-1 du Code de commerce va jusqu’à exclure l’article 1833 alinéa 2 du Code civil des causes de nullité des délibérations. Ainsi, l’acte de gestion qui ne tiendrait pas compte, ou irait contre, les enjeux sociaux et environnementaux liés à l’entreprise, ne pourrait être annulé sur ce fondement.


La seule hypothèse de sanction du manquement à l’obligation de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux, est celle de responsabilité de droit commun en droit des sociétés, avec une faute, un préjudice et un lien de causalité.


La RSE crée donc peu d’obligations à l’égard des entreprises, et le contrôle de leur respect est peu étendu. Cela se justifie aisément par le fait que, la prise en compte des enjeux étant obligatoire, il convient de ne pas mettre à la charge de toutes les entreprises des obligations qu’elles ne sauraient honorer.


II. L’insertion aux statuts d’une « raison d’être » de l’entreprise


L’insertion d’une raison d’être aux statuts est une faculté offerte aux entreprises. Elle constitue une modalité intermédiaire, entre simple RSE et réel statut de société à mission. Cette insertion d’une raison d’être aux statuts est intermédiaire, à la fois en ce qu’elle constitue un engagement moins fort que le statut de société à mission, mais plus important que la seule RSE, et en ce qu’elle est sanctionnée moins durement que le statut de société à mission.


La possibilité d’insérer aux statuts une « raison d’être de l’entreprise » figure à l’article 1835 du Code civil.


Quelles obligations ? La raison d’être est un ensemble de principes pour lesquels la société affecte « des moyens dans la réalisation de son activité ». Comme précédemment la RSE, la raison d’être est une obligation de moyens. Il s’agit de mettre en oeuvre les moyens qui permettraient de servir cette raison d’être. Toutefois, puisqu’elle est inscrite aux statuts, l’obligation est renforcée. Cette inscription aux statuts a une conséquence sur le contrôle et les sanctions opérées.


Quel contrôle ? Dans les rapports fixés aux statuts, on se situe entre les associés et les dirigeants. Le contrôle est donc réalisé par les associés, sur les actions des dirigeants. On retombe ici encore dans le droit commun des sociétés, et la responsabilité du dirigeant sera alors engagée, sur le fondement du manquement au respect de la raison d’être de l’entreprise, comme il serait sanctionné sur le fondement d’un acte contraire à l’intérêt social notamment.


III. La reconnaissance du statut de « société à mission »


Le statut de société à mission est une possibilité pour laquelle peuvent opter les entreprises. Le statut ne peut être adopté que si certaines conditions sont réunies. C’est là la modalité de prise en compte de la raison d’être de la société la plus stricte, puisqu’elle fait peser sur les organes délibérants de la société une véritable obligation de résultat, là où l’obligation liée à la raison d’être figurant aux statuts n’est que de moyens.


Le statut de société à mission a été établi en l’article L.210-10 du Code de commerce. Ce statut est soumis à cinq conditions cumulatives. La société doit ainsi insérer une raison d’être dans ses statuts, en application de l’article 1835 du Code civil, établir des objectifs sociaux ou environnementaux qu’elle s’engage à poursuivre dans le cadre de son activité et préciser dans ses statuts les modalités de cette poursuite. Enfin, la société doit déclarer sa qualité de société à mission au greffe du Tribunal de commerce, et faire contrôler l’exécution de ses objectifs sociaux et environnementaux par un organisme tiers indépendant.


Quelles obligations ? Lorsqu’une société prend le statut de société à mission, elle doit créer un comité de mission au sein de la société, distinct des organes sociaux, qui a pour but de contrôler la mise en oeuvre des moyens de poursuite de la mission que la société s’est fixée. Concrètement, l’entreprise se fixe des objectifs et des contraintes, et les obligations qui lui incombent sont donc celles qu’elle s’est imposée elle-même.


Quel contrôle ? Le contrôle est ici double. D’une part, il est un comité de mission, interne à la société, chargé de contrôler la mise en oeuvre des missions que la société s’est imposée. D’autre part, aux côtés du comité de mission, un contrôle est opéré par un organisme tiers indépendant, répondant aux conditions du décret n°2020-1 du 2 janvier 2020. Cet organisme est nommé par les organes de gestion de la société, pour 6ans, renouvelable une fois. L’organisme vérifie ainsi l’exécution des missions mentionnées dans les statuts, au minimum tous les deux ans. L’objectif de cette vérification résulte du fait que l’organisme est chargé d’émettre un avis motivé sur l’exécution ou non par l’entreprise de ses obligations. Il y a un aspect de sanction en ce que l’avis doit être publié sur le site de la société, et y demeurer accessible pendant au moins 5ans. L’entreprise qui manquerait à ses obligations serait alors forcé de l’exposer au public, ce qui peut avoir des répercussions très négatives.

À RETENIR : Il est trois niveaux d’engagement. Le premier niveau est la RSE, obligatoire mais peu contraignante. Le deuxième niveau, légèrement renforcé, est l’insertion d’une raison d’être aux statuts de l’entreprise, volontaire, et soumise au seul contrôle interne à l’entreprise. Le troisième niveau, enfin, est l’adoption du statut de société à mission, qui est là encore volontaire, mais le plus contraignant, du fait du contrôle par un organisme externe. In fine, il conviendra pour l’entreprise de choisir le modèle qui convient le mieux, tenant compte des avantages qu’elle peut en tirer d’un côté, et des contraintes qu’elle est prête à s’imposer de l’autre.


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG, avec la collaboration de Louise FLOCON

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