Entreprises : un associé d’une SCI peut-il demander la révocation du gérant ?




Par un arrêt du 12 mars 2020, la cour d’appel d’Orléans a répondu à cette question par la positive lorsque la demande de l’associé est fondée sur une cause légitime. Constituent une cause légitime de révocation judiciaire la violation de la loi ou des statuts, le manquement du gérant à ses obligations, la mauvaise gestion de nature à compromettre l’intérêt social ainsi que la perte de confiance des associés. Pour comprendre les éléments et le raisonnement presque casuistique à l’origine d’une telle affirmation, nous vous présentons une fiche détaillée de cet arrêt.


RAPPEL des FAITS et de la PROCÉDURE


Dans les faits, une Société civile immobilière (SCI) a été créée le 5 juillet 2008. Les parts du capital de cette dernière étaient détenues à la fois par une société coopérative agricole, ainsi que par le gérant de la SCI et un autre associé de la société coopérative agricole.


Le 1er août 2008, la SCI a donné à bail des locaux à trois autres sociétés, dont la société coopérative agricole. Trois ans plus tard, la SCI représentée par son gérant a fait délivrer deux commandements de payer aux sociétés locataires pour loyers impayés. Il s’est avéré par la suite que deux des trois sociétés locataires ont fait l’objet d’une dissolution sans liquidation, entraînant une transmission universelle de leur patrimoine à leur associée unique (la société coopérative agricole) qui est devenue la locataire unique de la SCI.


Le 15 septembre 2008, la SCI a acquis une station fruitière, financée à l’aide d’un prêt. La société coopérative agricole et l’associé se sont portés caution de la SCI pour le remboursement de celui-ci. Quatre ans plus tard, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt en raison d’échéances impayées. La personne portée caution de la SCI a ainsi eu à régler la dette afférente à ce prêt. Le 8 février 2015, elle a fait délivrer à la SCI un commandement de payer avant d’assigner la SCI afin d’obtenir la vente forcée du bien.


Le 17 mars 2011, l’assemblée générale de la société coopérative agricole a révoqué l’un des gérants de son mandat de Président.

La société coopérative agricole a ensuite sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc pour la SCI avec mission de convoquer une assemblée générale pour approuver les comptes des exercices clos de 2008 à 2011 qui n’ont jamais été approuvés. Une audience de référé a fait droit à cette demande en juin 2012.

Lors de cette assemblée générale, les associés de la SCI ont ajouté, contre la volonté de son gérant, une résolution relative à la nomination d’un second gérant. Une co-gérante, également gérante de la société coopérative agricole locataire des locaux, a donc été nommée à la tête de la SCI.


En mai 2013, le gérant a assigné la nouvelle co-gérante, la SCI et la société coopérative agricole associée afin d'obtenir l’annulation de la nomination de la co-gérante.

Le 18 février 2015, le tribunal de grande instance d’Orléans a débouté le gérant de sa demande.

En janvier 2016, le gérant a alors formé une nouvelle demande en justice afin cette fois de révoquer la cogérante de ses fonctions, ce dont il a été débouté par jugement du 16 janvier 2019.

Contestant cette décision, le gérant et la SCI ont interjeté appel le 20 février 2019.


ARGUMENT DU CO-GÉRANT DE LA SCI APPELANT


Le gérant reproche à la nouvelle co-gérante d’avoir fait prévaloir les intérêts illégitimes de la société locataire (la société coopérative agricole) dont elle est le dirigeant sur ceux de la SCI.


Les appelants retiennent plusieurs agissements fautifs de la cogérante. En effet, celle-ci n’aurait pas payé les loyers dus par la société locataire qu’elle dirigeait alors que celle-ci réalisait un résultat bénéficiaire. Elle aurait en outre cessé d’exploiter et d’entretenir les locaux loués, en s’abstenant de toute action en recouvrement ou en acquisition de la clause résolutoire à l’encontre du locataire.


Quant à la procédure de saisie immobilière dont la SCI faisait l’objet, la co-gérante n’a pas représenté cette dernière et n’en aurait pas informé le co-gérant ainsi que les associés, alors même qu’elle était la seule à pouvoir accéder aux courriers concernant cette affaire. Elle aurait donc manqué à sa mission de protection des intérêts de la SCI.

Au surplus, alors que les articles 1855 et 1856 du code civil donnent aux associés le droit d’obtenir au moins une fois par an la communication des livres et documents sociaux et imposent aux gérants de rendre compte une fois dans l’année de leur gestion aux associés, la co-gérante n’a pas fait établir les comptes de la société et n’a convoqué aucune assemblée générale pour les approuver et rendre compte de sa gestion.


En outre, la co-gérante n’aurait jamais informé son cogérant de sa gestion de la SCI, et aurait même manoeuvré pour le couper de l’accès à cette information.


Dès lors, la SCI et le co-gérant en sa qualité d’associé, ont subi un préjudice très important puisque l’immeuble a été vendu à un prix inférieur au prix d’achat, “outre une perte de revenus liés à la location du bien que la SCI aurait perçus jusqu’à l’expiration des baux consentis par elle puis au delà, si l’immeuble n’avait pas dû être vendu”.


ARGUMENTS DE LA CO-GÉRANTE INTIMÉE


Selon la co-gérante, cette dernière ne peut pas être révoquée à la demande du co-gérant.

En effet, l’article 1851 du Code civil dispose que “(...) le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.”


Selon l’intimée, le seul fait pour un co-gérant de ne pas avoir encaissé les loyers dus à la société n’est pas une cause de révocation légitime.

En outre, tous les agissements soulevés par les appelants n’ont eu aucune incidence sur le fonctionnement de la SCI. Les difficultés rencontrées par la SCI seraient d’ailleurs la conséquence des carences et défaillances du co-gérant sur la période où il était son seul gérant, ce dernier “ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude et la thèse du complot développée par ce dernier étant grotesque”.


Elle ajoute qu’aucun préjudice n’est établi et qu’en revanche, le co-gérant aurait abusé de son droit d’ester en justice.


ARRÊT DE LA COUR D’APPEL


Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1851 du Code civil : “Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.”


Dès lors, un associé peut parfaitement demander la révocation d’un gérant sans qu’il soit nécessaire de porter cette demande à l’ordre du jour d’une assemblée générale.


En outre, il résulte de la jurisprudence (C. Cassation Com. 15 janvier 2013, no 11-28510) que les dispositions de l’article précité n’exigent pas la mise en cause de tous les associés dans la procédure de révocation des fonctions de gérant.


Par ailleurs, le fait que le tribunal de grande instance d’Orléans ait débouté le co-gérant de sa demande d’annulation de la nomination de la co-gérante ne lui interdit pas d’agir en révocation des fonctions de co-gérante de celle-ci, s’agissant d’une action distincte et obéissant à des conditions différentes.


Ainsi, quand bien même le co-gérant contestait en justice la nomination de la co-gérante, cette dernière devait exercer sa responsabilité de gérante tant que sa désignation n’était pas remise en cause en justice et devait donc à ce titre défendre les intérêts de la SCI bailleresse, nonobstant le fait qu’elle exerce par ailleurs les fonctions de dirigeante des sociétés locataires.


Par conséquent, la co-gérante ne s’est pas acquittée des obligations légales lui incombant en qualité de gérant et même si l’impact de ce non respect pour la société a été limité du fait de l’existence d’un co-gérant et des initiatives prises par ce dernier à certaines périodes, il n’est pas conforme à l’intérêt social de maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires et il s’agit donc d’une cause légitime de révocation.”


La cour d’appel a ainsi prononcé la révocation de la co-gérante de la SCI, pour non respect de ses obligations légales et en raison de son inaction dans le recouvrement des loyers dus à la SCI puis dans le cadre de la procédure de saisie immobilière engagée contre cette dernière.


A RETENIR : Maintenir un gérant qui ne respecte pas ses obligations légales et statutaires n'est pas conforme à l'intérêt social de la SCI. Dès lors, en application de l’article 1851 du code civil, un associé peut parfaitement demander la révocation du gérant :

  • sans qu’il soit nécessaire de porter cette demande à l’ordre du jour d’une assemblée générale ;

  • et sans qu’il soit besoin de mettre en cause tous les associés dans la procédure de révocation pour entendre leurs observations. (Cass. com. 15-1-2013 no 11-28.510 F-PB)

En outre, il importe peu que l'autre gérant ait agi de la même façon avant que le gérant poursuivi ne soit lui-même nommé, ou que la violation des obligations légales n'ait eu qu'un effet limité du fait des initiatives prises ensuite par l'autre gérant.


A noter : cette solution est transposable aux dirigeants de SARL (article L.223-25 du code de commerce), de sociétés en commandite par actions (L.226-2 du code de commerce), de sociétés en commandite simple et aux sociétés en nom collectif.


CA Orléans 12-3-2020 n° 19/00678


Maître Vanessa BARDECHE EDBERG avec la collaboration de Mélodie BRUN

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