Entreprises : Une société peut fonctionner sans gérant

D'après le Code civil, une société doit respecter une série de critère et doit notamment comprendre un gérant, comme prévu à l'article 1846 :


"La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.


Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.


Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants."

Cependant, une récente décision de la Cour de cassation vient de préciser qu'une société peut, sous certaines conditions, fonctionner sans gérant.

Trois associés fondent une société civile immobilière (SCI) et une société civile de moyens (SCM) pour exploiter un cabinet de kinésithérapie. Un des associés est nommé gérant des deux sociétés pour une durée de 2 ans.

Mais, à la fin des 2 ans, aucun gérant n’est à nouveau désigné. Un associé souhaite, contrairement aux autres, engager une procédure de dissolution des deux sociétés. Il met alors en avant l’absence de gérant pour réclamer en justice la désignation d’un administrateur provisoire.

La Cour de cassation ne lui donne pas raison. Les deux sociétés fonctionnaient en effet très bien sans gérant. Leur activité n'était pas modifiée et leur fonctionnement n'était pas paralysé. Dans ce cas, il n'y a pas lieu, selon la Cour de Cassation, d'imposer aux sociétés un administrateur.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 novembre 2017, pourvoi n° 16-23685

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