Expulsion : début de la trêve hivernale

Dimanche dernier débutait la trêve hivernale qui s’étend en principe jusqu’au 31 mars inclus. Une période angoissante pour les bailleurs, puisque ces derniers ne peuvent expulser leurs locataires même en cas de loyers impayés. Cette mesure est encadrée par l’article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ainsi, pendant une période de 5 mois, toute décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées.

Toutefois, bien que ces expulsions locatives soient interrompues, cela n’empêche pas le propriétaire de lancer la procédure d’expulsion. Bien au contraire c’est plutôt conseiller pour les propriétaires aux vues de la durée de la procédure qui peut s’étendre sur plusieurs mois. Pour ce faire le bailleur doit suivre certaines étapes primordiales.


I) L’obtention d’un jugement d’expulsion


Face à un locataire ne payant plus son loyer depuis plus de 2 mois, le bailleur à la possibilité de délivré par huissier un commandement de payer. Le locataire disposera dans ce cas d’un délai de deux mois pour payer tant en location meublée qu’en location non meublée. Si le problème persiste, le bailleur peut saisir le Juge du contentieux et de la protection (JCP) auprès du Tribunal Judiciaire pour obtenir un jugement. Ce jugement condamne le locataire à payer les sommes dues mais surtout met fin au bail et prononce l'expulsion. Le jugement est ensuite notifié par huissier au locataire qui dispose d’un mois maximum pour faire appel.

Une fois ce délai passé, le locataire reçoit un commandement d'avoir à quitter les lieux par huissier. Dans ce cas, il a deux mois pour obtempérer. Et ce n'est qu'ensuite que l'expulsion par la force est envisagée.

Durant cette période difficile pour les bailleurs, l’Etat s’engage à rembourser à ces derniers leurs éventuelles manques à gagner. En effet, en application de l’article 153-1 du code de procédure civiles d’exécution « l’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements ». Cette aide est versée aux bailleurs dès l’instant où ils reçoivent la décision de justice leurs autorisant d’expulser le locataire (décision en suspens lors de la trêve hivernal).

Mis à part cette protection, la loi prévoit quelques exceptions. En effet, en application de l’article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, en période hivernal les forces publiques peuvent intervenir s’il est prévu un relogement pour le locataire et sa famille, si les locaux font l’objet d’un arrêté de péril ou encore si les personnes occupant les lieux y sont entrées de manière illégale. Dans aucun autres cas l’expulsion en période hivernal n’est donc envisageable.

Les bailleurs qui seraient tentés de se faire justice eux-mêmes, sont passible depuis le 27 mars 2014, en application de l’article 226-4-2 du code pénal de 3 ans de prison et de 30.000 € d'amende. Il est donc fondamental pour ces derniers de respecter le protocole juridique.


Se pose la question maintenant de savoir quand cette trêve prend fin et qu’elle action est envisageable pour le bailleur.


II) Fin de la trêve hivernale


Comme nous avons pu le préciser précédemment la trêve hivernale prend fin à priori le 31 mars. A la fin de celle-ci, le locataire faisant l'objet d'une mesure d'expulsion doit obligatoirement libérer le logement. A défaut, la procédure d'expulsion peut être mise en œuvre à son encontre. Cette expulsion ne peut être fait que par les forces publiques, c’est-à-dire les forces de police. Le 2 juillet 2020, le gouvernement a donné des instructions (l'instruction ministérielle ville et logement n° D20008000) aux préfets afin que tout intervention de la force publique soit accompagné d'une proposition de relogement effective et adaptée à l'occupant dont l'expulsion a été ordonnée par un juge. Cette mesure, a été prise aux vues de la crise sanitaire et économique lié au coronavirus Covid 19. Se pose la question de savoir si une telle solution sera reconduite en 2021, au vu du reconfinement qui a été prononcé le 30 octobre 2020, par le président de la république.

Une autre question semble également possible, celle d’un prolongement du délai de la trêve hivernal. En effet, lors du premier confinement, le gouvernement avait adopté l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 qui permettait de prolonger la période de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020. En sera-t-il de même pour ce nouveau confinement ?

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