Famille : Divorce et plus-value d'un bien immobilier propre

Quand deux époux se marient sans contrat de mariage, ils sont unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, comme le prévoit l'article 1400 du Code civil. Dans ce régime, on distingue des biens propres aux époux et des bien communs. Les biens propres sont les biens acquis par les époux avant la date du mariage.

Cette distinction est particulièrement importante en cas de divorce, en particulier pour la répartition des biens immobiliers. Leur possession ou l'argent issu de leur vente sont, dans la plupart des divorces, les biens de valeur élevée qui ne sont pas simple à partager.

La cour de cassation a déterminé que c'est la valeur du bien immobilier qui est propre à l'époux qui l'a acquis avant le mariage. Par conséquent, cette valeur qui est évolutive revient toujours à l'époux auquel elle appartient. La Cour a interprété dans ce sens l’article 1406 alinéa 1 du Code civil qui prévoit que :

“Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.”

Un époux avait vendu pendant le mariage un bien qui lui appartenait en propre et réalisa une plus value. Son ex-femme, au moment du divorce, réclame la moitié de la plus-value. Elle défend que la somme tirée de cette vente appartient à la communauté et qu’une moitié revient à chaque époux.

La Cour de cassation a répondu que le prix de vente qui remplace un bien propre cédé est lui-même un bien propre. Or ce prix s’entend dans sa globalité et, à ce titre, comprend la plus-value réalisée qui ne peut être assimilée à des fruits et revenus entrant dans la communauté.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n° 18-11794

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