Immobilier : Abri de jardin, trouble anormal de voisinage ?

En immobilier, on dit de la propriété qu'elle est "absolue", dans la limite du respect de la loi et du règlement. Cette définition est prévue par l'article 544 du Code civil :

"La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements."

Ainsi, cette disposition implique que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage. Un couple qui fait édifier sur sa propriété un abri de jardin cause-t-il un trouble anormal à ses voisins ?

Il faut pour cela examiner les caractéristiques de cette construction et les éventuels préjudices qu'elle peut causer. Dans le cas présent, l'abri est édifié le long du mur pignon de la maison des voisins et entre leur propriété et la Seine.

Deux problèmes sont donc posés aux voisins, qui saisissent la justice afin d'être indemnisés de leur préjudice et obtiennent gain de cause. En effet, les juges estiment que le trouble causé par la perte totale de la vue latérale sur la Seine, "au regard du caractère particulier des lieux", entraîne nécessairement une dépréciation du bien immobilier. De plus, l'abri empêche la pose d'échelle ou d’échafaudage pour la réalisation de travaux sur le mur pignon.


Ces deux aspects portant préjudice aux voisins, ils constituent selon les juges des troubles anormaux de voisinage, dépassant les inconvénients normaux du voisinage.

Cour de cassation 3ème chambre civile, 26 mai 2016, pourvoi n° 14-24686

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