Immobilier : Condamnation du locataire à effectuer des travaux

Un locataire obtient du juge le droit d’effectuer des travaux de mise en conformité de son logement et d’y installer un système de chauffage individuel, le tout au frais du propriétaire du logement.

Le propriétaire fait donc parvenir au locataire les sommes nécessaires à la réalisation des travaux. Cependant, après avoir reçu l'argent, ce dernier ne fait pas les travaux dans les délais prévus.

Le bailleur, propriétaire du logement, saisit alors la justice, pour demander la condamnation du locataire à effectuer les travaux.

Selon la Cour de cassation, un bailleur qui a effectué l’avance des frais de remise en état du logement peut demander la condamnation du locataire à exécuter les travaux ainsi financés.

Cette condamnation peut même s'effectuer sous astreinte. Dans ce cas, à chaque jour, semaine ou mois de retard en plus, le locataire devant effectuer les travaux est condamné à verser une somme d'argent si les travaux n'ont pas commencé.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 décembre 2017, pourvoi n° 15-24430

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