Immobilier : Copropriété et transformation d'un lot en habitat social

En droit immobilier, les Habitations à Loyer Modéré (HLM) sont des logements destinés en priorités à des personnes aux revenus modestes ou à une situation sociale qui les rend prioritaires. Ils sont gérés par une société HLM spécifique, spécialisée dans la gestion de ces biens. Leur prix est inférieur à celui du marché, grâce à des subventions notamment, les rendant abordables.

Dans une copropriété, un copropriétaire décide de vendre à une société HLM les lots qu’il détient dans une résidence afin de les transformer en habitat social.

Le syndicat des copropriétaires tente d’obtenir en justice l’interdiction de cette vente. En devenant un habitat social, le bien perdrait de la valeur, selon le syndicat. De plus, il invoque la clause "d'habitation bourgeoise" prévue au règlement de propriété, comme rendant impossible l'habitation des logements à certaines catégories socioprofessionnelles.

La Cour de cassation doit déterminer si cette clause peut avoir des conséquences juridiques et si l'action en justice est légitime et fondée.

Or, selon la Cour, la clause "d'habitation bourgeoise" ne peut s'interpréter comme interdisant l'occupation des locaux à certaines catégories socioprofessionnelles.

De plus, l'action du syndicat n'est pas recevable. La dépréciation invoquée comme préjudice ne peut être que celle d'un copropriétaire, puisqu'il est le seul à transformer son lot. Elle est donc un préjudice individuel éventuel et non un préjudice collectif. Or, un syndicat de copropriété veille uniquement sur les biens collectifs qui concernent la copropriété dans son ensemble


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-20805

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