Immobilier : Copropriété et validité des réserves émises à l'Assemblée Générale

En droit immobilier, la copropriété concerne un immeuble dont la propriété est répartie entre différents propriétaires, possédant chacun un ou plusieurs lots. Elle est organisée par un syndicat de copropriété, regroupant les différents copropriétaires lors d'assemblées générales (AG). Le régime de copropriété est défini et encadré par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, actualisée depuis par plusieurs décrets. 


Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble ainsi que son syndic afin de voir annexer au procès-verbal de l’assemblée générale (AG) une note qu’il avait adressée au syndic avant la tenue de celle-ci.


La Cour de cassation doit déterminer, selon le décret n°67-223 du 17 mars 1967 si cette note doit être annexée au procès verbal ou non, dans le but de donner tort ou raison au copropriétaire en question.


L’article 17 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967 oblige de mentionner au procès-verbal de l’assemblée générale les réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.


Cependant, cette obligation ne concerne que les réserves émises lors du déroulement de l'AG. Or, en l’espèce, la note faisait état des doléances et contestations de l’ordre du jour de l’assemblée générale, émises au préalable et non lors du déroulement de celle-ci. A ce titre, le syndic n’était donc pas tenu de l’annexer au procès-verbal.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 23 novembre 2017, pourvoi n° 16-25125

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