Immobilier : Défaut d'entretien et assurance

Une grange en copropriété s'effondre du fait de la dégradation avancée d'une partie du bâtiment, entraînant un préjudice pour les propriétaires de la partie saine, qui n'avaient pas réussi à convaincre le propriétaire de la partie dégradée d'effectuer des réparations. Deux rapports d'expertise commandés par les propriétaires de la partie saine mettent en évidence le piètre état de la grange, et ceux-ci parviennent à obtenir en justice la condamnation du propriétaire de la partie dégradée. Celui-ci, obligé de verser des dommages-intérêts, appelle son assurance en garantie. Celle-ci refuse.

D'après l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du Code des assurances, l'assureur "ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré". Une faute dolosive est une faute commise par l'assuré lorsqu'il se soustrait à des obligations permettant la bonne exécution du contrat. C'est en quelque sorte la marque de sa mauvaise foi dans l'exécution de ses obligations, sans nécessairement qu'il soit malveillant ou qu'il ait une quelconque volonté de nuire. Une telle faute, très différente de la faute intentionnelle - qui est elle beaucoup plus difficile à prouver - contraint donc l'assuré à supporter tous les coûts engendrés sans pouvoir être remboursé par son assurance. La Cour de Cassation a récemment rappelé l'existence de cette disposition en rejetant le pourvoi du propriétaire d'une grange s'étant écroulée.

Pour la Cour de Cassation, la persistance de l'assuré dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son bien manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci. Or, un tel choix avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage. Le propriétaire de la partie dégradée de la grange a fourni deux attestations contredisant les conclusions des rapports d'experts sur l'état de son bien. Les juges de la Cour ne les retiennent pas. Selon eux, le choix de rendre inéluctable la réalisation du dommage constitue donc une faute dolosive et a pour effet de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque. L'assureur n'est donc pas tenu de rembourser les dommages et intérêts payés par son assuré.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 25 octobre 2018, pourvoi n 16-23103

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