Immobilier : Encombrement des parties communes par le locataire

En immobilier, dans le cadre d'une location, le propriétaire bailleur a une série d'obligations à respecter, dont les principes sont prévus à l'article 1719 du Code civil :

"Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations."

Le bailleur et le locataire signent un contrat de location dans lequel ils s'engagent mutuellement à respecter une série d'engagements.  Si ces engagements ne sont pas respectés par le locataire, la première chose à faire est de le contacter, par voie écrite pour en garder une trace. Si après plusieurs demandes rien n'évolue, attention, il ne faut surtout pas faire respecter les engagements soi-même ! Il faut une décision de justice pour cela, comme l'a récemment rappelé la Cour de cassation.

Une locataire avait entassé de nombreuses plantes encombrantes dans les parties communes menant à son appartement, bien que les conditions d'engagements l'interdisaient d'y déposer et d'y laisser des objets. 

Le bailleur, après plusieurs demandes par écrit de faire place propre, se charge finalement lui-même d'enlever les objets puis les jette.

La Cour de cassation condamne le bailleur pour cette action. Sans autorisation judiciaire, le bailleur ne peut en effet se substituer au locataire dans l'exécution des obligations contractuelles de celui-ci. Et-ce même si le locataire ne respecte pas une clause du bail.

La demande du locataire en paiement de dommages et intérêts en vue de la réparation de son préjudice matériel dû à la destruction des plantes est légitime. Les juges peuvent donc accueillir favorablement cette demande et ordonner les réparations au bailleur en tort.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2017, pourvoi n° 16-21950

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