Immobilier : Fosse sceptique et responsabilité

Une fosse septique fait l'objet d'un contrôle par le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) et, à cette occasion, est déclarée conforme à la réglementation.


Cependant, cela n’empêche pas que cette installation puisse être à l'origine de nuisances olfactives, entraînant ainsi la responsabilité de son propriétaire pour troubles de voisinage.

Ces troubles peuvent en effet ne pas avoir été détectés au moment du contrôle par le SPANC, notamment s'ils se sont déclarés après le contrôle ou s'ils ont pour origine un dysfonctionnement temporaire. Tel est le sens de la règle rappelée par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

Ainsi, le propriétaire de l'installation est donc responsable de ces nuisances olfactives et des troubles du voisinages qui peuvent y être liés.

Cet avis rendu par le Ministre d'état faire autorité dans les jugements en la matière, puisqu'il provient directement du pouvoir exécutif.

Réponse ministérielle n° 00465, JO du Sénat du 16 novembre 2017

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