Immobilier : Gare à vos encombrants

Le droit de propriété a une portée très forte. Cependant, il existe certaines barrières à la liberté du propriétaire. Ainsi, celui-ci dispose du droit d'user de son bien à sa convenance, néanmoins, sa liberté reste tout de même limitée par la confrontation d'autres intérêts, notamment ceux de ses voisins. 

La loi sanctionne ce qu'on appelle, les troubles anormaux du voisinage, très courants dans la vie quotidienne de chaque individu et souvent sanctionnés par les juges. 

Pour citer quelques exemples, le bruit en provenance d’appartement situé au dessus, la privation d’ensoleillement, le tapage nocturne sont des cas de troubles anormaux de voisinages. Si aucune solution n’est trouvée à l’amiable, il est possible de faire appel à la justice pour régler ce genre de litige. 

L’arrêt de la Cour de cassation répondant au pourvoi n° 17-10315 a par exemple condamné un couple à indemniser ses voisins parce qu’il avait entreposé sur sa propriété, en divers endroits, de nombreux encombrants tels que des WC, un fauteuil en skaï, une carcasse de réfrigérateur, une banquette déchirée, une bouteille de gaz ou encore un rouleau de grillage.

Bien que ces objets n’étaient pas particulièrement visibles de la maison des voisins, les

juges ont considéré qu’ils étaient « visibles par proximité ». Ils en ont donc déduit l’existence d’un trouble de voisinage qu’il convenait de réparer.


Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 mars 2018, pourvoi n° 17-10315

CABINET BARDECHE EDBERG

AVOCATS PARIS

115 Rue de la Pompe

75116 PARIS

Tél : 01 47 64 99 50

Mobile : 07 86 52 25 60

contact@vbavocat.com

  • Facebook