Immobilier : L'annulation des dispositifs d'encadrement des loyers

Saisi d’une demande d’annulation des arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence à Paris, le tribunal administratif de Paris a décidé, par un jugement du 28 novembre 2017, que les arrêtés fixant les loyers depuis le 1er août 2015étaient contraires à l’article 17 de la loi fixant l’encadrement des loyers dans les zones tendues, en ce qu’ils ne visaient que la seule commune de Paris alors qu’ils auraient dû, conformément à la loi, être élargis à l’ensemble de l’agglomération qui en comprend 412. Cette décision fait suite à celle du tribunal administratif de Lille qui avait déjà statué en ce sens pour la ville de Lille et contre laquelle le Ministère de la Cohésion des Territoires avait indiqué qu’il ferait appel.


TA administratif Paris, 28 novembre 2017, n° 15-11288, 15-13696, 15-14241, 16-12832 et 17-11728

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